magistrat honoraire souhaitant exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision mentionnées à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit transmettre sa demande aux chefs de la cour de Cassation

Article 2

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Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 novembre 1982 susvisé.

Article 2

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Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 1er septembre 1999, prend effet le 1er septembre 2000.

Article 2

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Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

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Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.

Article 2

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Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

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Le présent arrêté prend effet à l’expiration du mandat en cours de la commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints.

Article 2

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Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9

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Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1987.

Article 2

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Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.

Article 2

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Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.

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