Codes de loi français

Article 7

Les décisions du conseil d'administration ne sont exécutoires que si, dans un délai de vingt jours après réception des procès-verbaux de délibération par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, elles n'ont pas fait l'objet

Article L762-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger fixe ces modalités de remboursement.

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.

Article 13

I. - Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil d'administration désigne, chaque année, les membres participant à des commissions du conseil.

Article R723-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de son représentant.

Article R511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil sous réserve des dispositions applicables à l'élection des représentants des élèves

Article 6

Les caisses primaires de sécurité sociale effectuent le service des prestations, soit directement à leurs guichets, soit par l'entremise de sections locales, de correspondants locaux ou d'entreprises et d'agents locaux.

Article 5

Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article 2 du présent décret.

Article 1

travailleurs non salariés et un représentant de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, désignés respectivement par leur conseil d'administration en leur sein, et un représentant du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance

Article D752-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Pour l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.

Article 9

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants du conseil régional, et douze vice-présidents.

Article Annexe

le secteur agricole Directeur Agence centrale des organismes de la sécurité sociale Directeur Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Président du conseil d'administration Agence nationale pour la valorisation de la

Article 6

Le président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ou son représentant, est entendu par la commission.

Article R4322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires des ordres des professions médicales.

Article R723-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 80 > 64

Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7, par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité

Article 8

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional et quatre vice-présidents.

Article 27

Les membres du conseil de tutelle peuvent participer, sans voix délibérative, aux travaux des comités spécialisés institués au sein du conseil d'administration en application de l'article 24.

Article D114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Il comprend : 1° Le directeur interministériel de la transformation publique ou son représentant ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;

Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier.

Article R1432-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 00

Pour la mise en œuvre des compétences du comité d'agence et des conditions de travail dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les membres du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, de la commission