Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

Article 5

—

Un tarif réduit pouvant atteindre 50 p. 100 pourra être consenti pour des envois en grand nombre et des examens de même nature effectués en série et exécutés selon un échelonnement préalablement fixé par convention particulière ou pour des

Article 2

—

Sont approuvés la convention passée, le 21 mai 1889, et l'avenant à cette convention, signé le 19 juin 1889, entre le ministre des travaux publics et ladite compagnie.

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 pourront être présentées au service des douanes sans passage obligatoire par le bureau de douane, dans le cadre de conventions particulières passées

Article 16

—

Dans tous les actes passés avec les tiers, le transporteur devra réserver le droit de reprise de l'Etat prévu aux articles 50 et 51 du décret n° 65-881 susvisé.

Article R442-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51

Code de l'éducation

Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.

Article 17

—

Tous les agents actifs employés et rémunérés par l'Etat auront la faculté d'adhérer à ces contrats.

Article 13

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de l'inspection du travail est fixée conformément au tableau ci-après :

Article 10

—

En cas de recours à la maîtrise d'œuvre privée, le contrat correspondant est préparé par le service d'infrastructure chargé de la conduite de l'opération et passé par la personne responsable du marché compétente.

Article L6122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

rencontrent des difficultés particulières de recrutement, l'Etat conclut une convention avec la région.

Article 211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être occupés dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne comportant pas, sauf

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13

Code de commerce

Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil

Article R5132-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Code du travail

La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure.

Article R5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

Article L1244-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant

Article 10

—

A titre transitoire, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3 et de l'alinéa 2 de l'article 4 du présent décret s'appliquent aux salariés embauchés au cours du premier semestre 1979, bénéficiaires de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978.

Article 3-6

—

-Le jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er, effectuant une période de formation non rémunérée dont la convention doit prendre fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 ou avant qu'il ait

Article 1

—

I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la

Article 10

—

Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le musée national d'Orsay, le musée national de l'Orangerie des Tuileries et le musée national Hébert, autres que les biens culturels mentionnés à l'article 2 et les collections formant la bibliothèque et la

Article L3641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 27

Code général des collectivités territoriales

L'Etat peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre, après avis du conseil départemental territorialement

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