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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 188 résultats pour « employeur ayant mis obstacle à une ordonnance de référé réintégrant un salarié dans son emploi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Article L1225-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Article 11
Si l'intéressé a par ailleurs la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement.
Article L2141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat
Article R*432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
statut général du personnel communal pour être nommés à ces emplois et donne son avis sur chacun d'eux.
Article 20
-Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction. II. Paragraphe modificateur III.
Article 4
Les employeurs sont tenus de déclarer à la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent les salariés mentionnés à l'article 2, au plus tard dans les quarante-huit heures de l'embauche, au moyen d'un imprimé individuel devant obligatoirement comporter
Article L1234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention
Article R242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29
Les mêmes obligations s'imposent au travailleur salarié ou assimilé qui se fait assister ou remplacer par un membre de sa famille, un aide ou remplaçant, qu'il recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur.
Article L5132-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action
Article R8294-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l'article R. 8291-1 sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, le document d'information des travailleurs
Article 2
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget définit le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type et la périodicité de son actualisation, qui ne peut être supérieure à quatre ans.
Article 13
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les employeurs de salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions
Article 67
Facturation des actes effectués par le personnel agissant sous la responsabilité du médecin Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical salarié ou par un médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle (collaborateurs salariés,
Article R631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.
Article L132-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 30
Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient, chaque année, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5.
Article D243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication
Article 1
La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique par les employeurs de salariés agricoles et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est ainsi fixée :
Article 1
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (
Article 49
Après le deuxième alinéa de l'article 49, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul des contributions dues au titre de l'emploi des salariés VRP multicartes, sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant
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