Codes de loi français

Article 380-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.

Article 2-1

Si l'épreuve terminale de philosophie ne peut pas être organisée dans un centre d'examen à l'étranger, en raison des mesures prises par les autorités locales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement

Article D336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 25

Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.

Article 133

chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront prélevé les cotisations syndicales sur les salaires de leur personnel et les auront payés aux lieu et place de celui-ci seront punis d'une amende de 25.000 FF (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement

Article 39 quater

Les infractions à la disposition qui précède sont punies de 6 000 euros d'amende ; en cas de récidive un emprisonnement de deux ans pourra être prononcé.

Article L1248-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L1255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

Article L2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est puni d'un emprisonnement

Article L2375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni : 1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans.

Article L931-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-7-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.

Article L231-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 24

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour un dirigeant de fait ou de droit d'un organisme de placement collectif immobilier ou d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier, de procéder au

Article L2434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement

Article 1747

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 37

Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

Article Annexe II c

Tout candidat ne présentant pas les quatre fiches ne pourra prétendre à passer l'épreuve E5.

Article L2432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique, ancien membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la mise

Article 8

L'épreuve d'admission consiste en une épreuve orale de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article 14

Le jury académique pour l'examen probatoire et l'épreuve d'aptitude est composé :

Article Annexe III

DÉFINITION DE L'ÉPREUVE OU DE LA SOUS-ÉPREUVE DE PHYSIQUE-CHIMIE AU BREVET PROFESSIONNEL

Article 8

Le candidat qui ne se présente pas à l'épreuve d'admissibilité reçoit la note zéro pour cette épreuve.