L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit : NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE ÉLÉMENT Fixe mensuel Proportionnel Un enfant 2,29

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Dossier des mineurs L'établissement doit constituer un dossier pour chaque mineur comportant : A. - A l'admission dans l'établissement : 1° La demande ou proposition de placement ; 2° Une copie de l'avis émis par la commission départementale

Article 53

—

Pour les enfants mentionnés à l'article L. 434-10 du même code, cette fraction est fixée à 25 % de ce salaire pour chacun des deux premiers enfants et à 20 % par enfant au-delà de deux.

Article L3141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Article 1180-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32

Code de procédure civile

Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances

Article L1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

des risques encourus par le mineur et des conséquences éventuelles du prélèvement par le praticien qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre praticien de leur choix.

Article 24

—

Pour l'application des dispositions des articles 21 et 23 sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui au jour du décès du dernier de leurs parents se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité

Article 622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

général près la Cour de cassation ; 3° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 4° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants

Article 92

—

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. II.

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du jeune majeur accueilli. 3. Poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du mineur ou du jeune majeur accueilli. 4.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38

Code de la justice pénale des mineurs

Les peines suivantes ne sont pas applicables aux mineurs :

Article 1

—

SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun ; 3° Tableau II. 4. c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée ; 4° Tableau II. 4. e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé ; 5° Tableau IV. 3. g.

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite.

Article 54 QUATER

—

adoptifs, pupilles de la nation dont il est tuteur ou enfants recueillis de moins de seize ans.

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Code de la famille et de l'aide sociale

Les allocations d'aide à la famille ne peuvent se cumuler avec les majorations pour enfants attribuées par l'Etat et les collectivités publiques ou avec les allocations familiales que dans la limite du montant des allocations familiales prévues par le

Article D214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 84

Code de l'action sociale et des familles

-Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 214-2 : 1° Répertorie les équipements, les services et les modes d'accueil existants pour l'accueil des enfants de moins de trois ans

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74

Code de la sécurité sociale

est assumée par une personne seule ; 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.

Article D531-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 66

Code de la sécurité sociale

En application des dispositions du IV de l'article L. 531-5, le complément de libre choix du mode de garde est versé pour la garde d'un enfant ayant un âge inférieur à six ans.

Article 21

—

Les agents relevant du grade d'éducateur de jeunes enfants nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article L141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement.

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