La lettre de voiture doit être rédigée conformément à l'un des types annexés au présent arrêté. Elle contient le décompte des sommes qui seront à payer par chacun des intéressés au transport.

Article 3

—

Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 du présent décret, après intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et

Article 4-4

—

Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 4-2 du présent décret, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2

Article D142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

ces éléments sont inclus dans les chiffres pour le niveau de prix " hors taxes et prélèvements " ; 2° Taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finals industriels et considérés comme non récupérables ; ces éléments sont

Article 7

—

Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant

Article R441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la convention, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement

Article 6

—

Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.

Article 2300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager

Article 2315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Article 1083

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 53

Code civil

La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement

Article R181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 35

Code de procédure pénale

forfaitaire de 9,50 euros pour l'original, les copies et l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception prévue par les articles 557 et 558 et ce, en sus du coût d'affranchissement.

Article 4

—

Dès réception de l'avis adressé par le représentant de l'Etat, le directeur de l'organisme notifie la décision au débiteur de la pension alimentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée ce même jour par lettre simple.

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article 8

—

Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.

Article L5533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

L'armateur peut déduire ces indemnités des sommes que le gens de mer ou son bénéficiaire lui réclame dans le cadre de toute autre action engagée au titre du même fait générateur.

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Elle peut infliger une sanction pécuniaire lorsqu'une entreprise ou association d'entreprises a commis des pratiques anticoncurrentielles, ou en cas d'inexécution des injonctions ou de non-respect des engagements qu'elle a acceptés.

Article 45-4

—

I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève ou son représentant.

Article 1

—

Pour l'application du présent décret, on entend par : - ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage : les recettes correspondant aux sommes facturées aux annonceurs

Article D141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

Code de commerce

sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant

Article D23-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

Code de commerce

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