Codes de loi français

Article 6-6

Ces exonérations fiscales s'appliquent aux établissements étrangers répondant aux mêmes conditions que les établissements français éligibles lorsqu'il existe en la matière un régime de réciprocité entre la France et l'Etat où l'établissement a son siège

Article 35

L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit

Article 2

Seront toutefois transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits

Article R451-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Les contrats prévus à l'article L. 451-11 sont conclus entre l'autorité compétente pour contracter au nom du musée de France appartenant à l'Etat et le propriétaire du bien culturel placé en dépôt.

Article R532-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

En application du V de l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers

Article L3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention conclue entre

Article 7

, désigné par l'Assemblée des départements de France ; c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ; 2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux

Article L356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Lorsque cette entreprise a son siège social en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui applique les dispositions de l'article L. 356-4.

Article R452-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 98

I. – Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession de restaurateur d'un bien faisant partie des collections des musées de France, profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil

Article L4221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

ministre chargé de la santé ou, par délégation, le directeur général du Centre national de gestion, après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, à exercer temporairement la pharmacie dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France

Article Annexe

Sur chacun de ses services France 2, France 3 et France 5, France Télévisions diffuse annuellement un volume minimum de 120 heures d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant pas été précédemment diffusées sur ces services

Article 5

: 4,10 francs : : Orge : 2,70 francs : 4,10 francs : : Maïs : 2,70 francs : 3,70 francs : : : : : : Quantités totales livrées :

Article 242-3.06

Une alarme de montée d'eau doit alors être installée dans le compartiment entre les deux portes. Il est réalisé un drainage vers un dispositif d'assèchement par une vanne qui soit facilement accessible.

Article L413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89

, sous réserve : 1° D'être légalement établis dans un de ces Etats autre que la France pour y exercer cette activité ; 2° Lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, de l'avoir exercée dans un

Article 20-2

Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés.

Article L710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

et d'industrie départementales d'Ile-de-France, ainsi que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.

Article 2

) (par 25 grammes, en francs) : 1,20 C. - Correspondances déposées à Mayotte et à la Réunion 1° Relation réciproque entre Mayotte et la Réunion (1) : - L.

Article Annexe X-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33

, des pharmaciens. 1 Par accord entre les professionnels du tourisme. 1 Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais. 1 Par le mouvement des entreprises de France (MEDEF). 1 Par la fédération mahoraise du bâtiment

Article 25-2

service exigées par les articles 19 des décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France