présent chapitre s'appliquent : 1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ; 2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité

Article R221-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est de nationalité étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par l'article L. 221-2-2, les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15-3 ouvrent dans

Article L4131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de recherche, être autorisées

Article 14-1

—

affective que matérielle n'a pas cessé entre les deux époux depuis leur mariage ; 4° bis Les actes de naissance de tous ses enfants nés avant ou après le mariage ; 5° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant que son conjoint avait la nationalité

Article 5

—

les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane de la Réunion et de Mayotte, ou dans les collectivités, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; toutefois, à compter du 1er janvier 1967, les agents mentionnés à l'article 1er de nationalité

Article 12

—

Toute personne de nationalité française au jour de la promulgation de la présente loi ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion du territoire de Tunisie

Article Annexe

—

Lorsque sont utilisées les formules prévues à l'article 2 de la Convention du 4 septembre 1958, celles-ci devront être complétées par les traductions en langues anglaise, espagnole, grecque et portugaise des modèles d'avis, telles qu'elles figurent en

Article 1

—

feu des catégories A, B ainsi qu'aux armes des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, ne peut comporter que la représentation de ces seules armes et de leurs munitions et les mentions ci-après : 1° Nom et nationalité

Article 51

—

Les décrets portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 1

—

Nul ne peut être candidat au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au

Article 79

—

dispositions des cahiers des charges et des décrets prévus aux articles 27 et 33, ainsi que des cahiers des charges annexés aux contrats de concession pour l'exploitation des services de communication audiovisuelle, et relatives au nombre et à la nationalité

Article 2

—

Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants : 1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité

Article ANNEXE I

—

CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes : - être de nationalité française ; - jouir de ses droits civiques

Article 2

—

A Mayotte, les conditions d'éligibilité à la subvention des personnes de nationalité étrangère ainsi que la composition familiale du ménage sont celles prévues par l'ordonnance n° 2002-149 du 27 février 2002, et notamment ses articles 4,5 et 10.

Article 7

—

Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leurs dossiers : a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française

Article 48

—

Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.

Article 8

—

Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article R134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions comporte pour chaque différend : 1° Les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination

Article 251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral : 1° Les ouvriers de la surface, de nationalité

Article L732-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes de nationalité française qui ont exercé hors du territoire français, ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui auraient rempli les conditions requises pour bénéficier du

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