Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 221-30 informe les personnes qui fréquentent l'établissement, dans un délai de trente jours après la réception du dernier document, des résultats de l'évaluation

Article D6221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 04

Code de la santé publique

La déclaration prévue au 1° et au 2° de l'article L. 6221-4 est adressée par le laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au ministre chargé de la santé

Article D1612-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat.

Article Annexe I

—

C. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants : 1.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Ce document est établi par un contrôleur technique.

Article Annexe

—

Personnels de documentation : Secrétaire de documentation.

Article L314-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314-7 sont remplacés, pour ces établissements, par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales

Article 15

—

validité ; -une notice individuelle ; -une photographie d'identité récente ; -une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que

Article 16-6

—

Elle est accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans encourir, même à

Article 4-2

—

Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé des mines, lorsque les garanties financières exigées résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou

Article R1614-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9, est destiné à compenser les charges qui résultent,

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 38

Code de l'éducation

Tout élève ou étudiant ayant achevé sa période de formation en milieu professionnel ou son stage transmet aux services de son établissement d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et d'insertion professionnelle un document dans

Article R1233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 26

Code de la santé publique

Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après le don, la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles

Article A123-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 33

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.

Article R133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 37

Code de la sécurité sociale

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant, précise le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagé.

Article 99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents

Article D518-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55

Code monétaire et financier

Sur les documents et actes établis au titre du mandat, la Caisse des dépôts et consignations fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.

Article L5533-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Le certificat ou document mentionné à l'article L. 5533-7 est établi dans une ou plusieurs langues comprenant au moins l'anglais. Un décret détermine les informations qu'il contient.

Article L5533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Le certificat ou document mentionné à l'article L. 5533-17 est établi dans une ou plusieurs langues comprenant au moins l'anglais. Un décret détermine les informations qu'il contient.

Article L135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport

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