L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire le soin de procéder au versement, pour leur compte et selon des modalités qu'ils définissent, des

Article L1333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Code de la santé publique

Les propriétaires ou exploitants de certaines catégories d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé mettent en œuvre une surveillance de cette exposition.

Article Annexe II

—

Les emplacements où sont présentés du animaux des espèces ovine, caprine et porcine doivent être entièrement clos, sauf dans les cas où ces animaux sont attachés individuellement.

Article R262-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, dénommé " échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIACRAMS) " permettant de

Article 2

—

Lorsque le prélèvement est effectué par un établissement qui n'assure pas lui-même la greffe d'organe, l'ensemble des frais qui ont été engagés par le prélèvement et la mise à disposition de l'organe est facturé à l'établissement greffeur.

Article L4163-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15

Code du travail

Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, le salarié ne peut saisir l'organisme gestionnaire d'une réclamation

Article R592-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

La participation à la commission d'enquête est gratuite.

Article R162-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Cette convention peut n'être signée que par l'une de ces caisses seulement si l'action expérimentale agréée est limitée aux seuls ressortissants de ces organismes.

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code rural (nouveau)

Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des personnels administratifs, techniques, ouvriers

Article R77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.

Article S 54

—

. - Un nettoyage régulièrement effectué doit débarrasser les locaux des poussières de toute nature. § 2. - Les déchets de papier, de paille et, en général, tous les déchets combustibles doivent être évacués au moins une fois par jour.

Article 61

—

-Les installations d'entreposage, manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munis de dispositifs (arrosage, capotage, aspiration) permettant de prévenir les envols de poussières.

Article R4222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 20

Code du travail

Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 4 et 0,9 milligrammes

Article 10

—

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Si l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure.

Article 2

—

I. ― Le secrétaire général anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services des ministères et participe au pilotage des établissements qui en relèvent. A ce titre, il préside les comités des directeurs.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence

Article 1

—

L'action de cet organisme s'étend aux établissements et chantiers des industries énumérées à l'article 1er du décret du 18 janvier 1937 déterminant les modalités d'application, dans les industries du bâtiment et des travaux publics, de la loi du 20 juin

Article 36

—

Les assistants ingénieurs sont chargés de veiller à la préparation et au contrôle de l'exécution d'opérations techniques ou spécialisées, réalisées dans les établissements où ils exercent.

Article Annexe 2

—

EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE PHYSIOTHÉRAPIE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé

Page 22 · 119 483 résultats

← Précédent Suivant →