les nutriments comme étant notamment des vitamines, l'annexe Il indiquant la vitamine C comme pouvant être utilisée pour la fabrication de compléments alimentaires ; que l'article 11 indique que les Etats

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 56759/08) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Elle nécessite la poursuite de la prise en charge sous la forme de l'hospitalisation complète au vu des troubles constatés.

, à un autre Etat qui recherche cet individu, soit afin de le juger pour une infraction qu'il aurait commise, soit afin de lui faire exécuter la condamnation que ses tribunaux ont d'ores et déjà prononcée

, à un autre Etat qui recherche cet individu, soit afin de le juger pour une infraction qu'il aurait commise, soit afin de lui faire exécuter la condamnation que ses tribunaux ont d'ores et déjà prononcée

      Par lettre du 24 octobre 1986, le Secrétaire du Conseil d'Etat l'informa de la nécessité pour lui de prendre un avocat au Conseil d'Etat dans un délai d'un mois sous le peine

l'article 9 2 1 du traité de Rome, devenu l'article 87 du Traité CE, et qui ne permettent pas de bénéficier des éventuelles dérogations prévues par les paragraphes 2 et 3 de ce texte, affectent nécessairement

I... fait valoir que, native de l'Etat du Gujarat en Inde, elle est arrivée en France à l'âge de 11 ans et maîtrise parfaitement les langues hindi, ourdou et gujarati, tant à l'écrit qu'à l'oral, n'ayant

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M.

Z... à payer à l'Etat français, d'une part, solidairement avec M.

droit privé à l'exclusion de tout litige né d'un contrat de droit public; que les maîtres contractuels exerçant dans les établissements d'enseignement privé agricole sous contrat ont souscrit avec l'Etat

compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la juridiction administrative reste néanmoins seule compétente, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée entre l'Etat

consistant à se tenir dans un local abrité pendant la durée des combats de rue qui se déroulaient dans la capitale du Zaïre ; que c'est alors qu'il regardait, de la fenêtre de son bureau situé au 4e étage

rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République populaire du Congo sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat

de reprendre les débats et d'ordonner un supplément d'information ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les juges du fond apprécient souverainement la nécessité de reprendre les débats

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 1er, alinéa 2, des réserves formulées par l'Etat

K... coupable du délit de corruption d'agent public étranger, l'arrêt attaqué énonce que le choix d'un plaider coupable dans le cadre d'un plea bargaining aux Etats Unis ne signifie pas nécessairement

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par application de l'article 93 - ex 99 - du Traité CE, la directive 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 énonce que "dans le cas où les Etats

°/ que le droit à un tribunal impartial et le droit à un recours doivent être, non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ; qu'il suit de là qu'en l'état d'une décision du Conseil d'Etat