Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 228 résultats pour « etat de surendettement paraissant ne pas permettre d'établir un plan de redressement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L310-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75
Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L613-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06
ainsi que leurs retombées dommageables sur le plan économique et social dans les Etats membres concernés.
Article R4231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
trente-cinq mètres autorisé à transporter au plus cent-cinquante passagers et qui effectue des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau intérieure nationale non reliée à une voie d'eau intérieure d'un autre Etat
Article L511-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Lorsque ces prix ne reflètent pas correctement les risques, il présente au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes un plan d'action pour y remédier.
Article 22
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent
Article 14
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent
Article 25-1
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent
Article 28
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent
Article 19-1
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent
Article D221-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03
de gestion du plan par cet organisme au cours de l'année.
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés
Article R631-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.
Article R351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.
Article L4433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34
, de Mayotte et de la Réunion définissent, en liaison avec les collectivités publiques et les organisations professionnelles, leurs orientations en matière de développement de l'agriculture et de la forêt, notamment à l'occasion de l'élaboration du plan
Article 3
certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France en tant qu'il porte application des dispositions de l'article 167 bis du Code général des impôts en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat
Article L632-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 16
L'Autorité des marchés financiers communique aux autorités compétentes d'autres Etats membres les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités de sociétés de gestion fournissant le service de gestion de portefeuille pour
Article R1332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
En application du II de l'article L. 1332-7, les informations relatives au nombre de salariés roulants détachés, au nombre de détachements, au nombre d'entreprises ayant détaché des salariés roulants, aux Etats d'établissement de ces entreprises ou tout
Article L363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France opérant sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation
Article D626-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de
Article L613-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
de résolution en vigueur dans cet Etat.
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