nature et la gravité des fautes de ces personnes ; que si ce texte ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que ce contrat, dont les clauses litigieuses sont disséminées dans les conditions générales et particulières, n'est ni clair ni précis sur l'étendue

application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer ; qu'en n'invitant pas les parties, en particulier Mme X... à s'expliquer sur l'étendue

assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, laquelle est un tiers, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, quelle est l'étendue

stipulant la cessation de la garantie au 31 décembre 1994, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du

Dès lors que l'appel de Mme X...porte sur l'étendue de la garantie du notaire, que ce dernier conteste devoir toute garantie, il y a lieu d'examiner prioritairement l'action en responsabilité contre le

Sur ce, Sur l'étendue de la garantie Selon l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au contrat,

L'article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [6] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

jouets en peluche », l'autre en celle de « propriétaire non occupant de bâtiments donnés en location pour l'entreposage de produits divers » ; qu'au point B de la police d'assurance, intitulé « objet et étendue

et intérêts pour procédure abusive ; » (arrêt p.4 et 5) ALORS QUE les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon, d'une part, à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

; qu'en condamnant cependant la mutuelle du Mans à prendre en charge ceux résultant d'un accident d'eau, la cour d'appel a étendu la garantie au-delà des conventions des parties et a violé l'article 1134

En l'espèce, il convient dès lors de constater que les parties sont susceptibles de s'opposer tant sur l'interprétation du contrat de vente que sur la détermination des responsabilités et l'étendue de

procédure avait été conduite conjointement par l'assureur et par l'assuré, assistés ou représentés par les mêmes auxiliaires de justice, sans qu'aucune réserve n'ait initialement été faite quant à l'étendue