La responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les

Article L7221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ; 4° Aux congés pour événements

Article R4138-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service.

Article R1613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1613-9, le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

Code de la route

véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement

Article R6144-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

Ce programme prend en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l'analyse des événements indésirables, notamment ceux mentionnés à l'article L. 6111-2.

Article R526-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 et L. 526-17.

Article D412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 58

Code pénitentiaire

Les convocations aux examens scolaires ou de formation professionnelle ; 4° Les temps d'allaitement ; 5° Les autorisations de sortir sous escorte ; 6° Les visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale ; 7° Les évènements

Article 314-20

—

relation entre l'émetteur et le tiers ; et b) soit mis, au même moment, à la disposition de tous les prestataires de services d'investissement qui souhaitent le recevoir ou du public ; 3° une participation à une conférence, à un séminaire ou à un événement

Article 38

—

chaque joueur, son adresse et son adresse sur un service de communication au public en ligne ; 2° Le compte de chaque joueur, notamment sa date d'ouverture, et les références du compte de paiement mentionné au dernier alinéa de l'article 17 ; 3° Les événements

Article Annexe V

—

procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ; b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier d'intervention ; c) Pour chaque situation ou événement

Article L1254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code du travail

conditions d'exécution par le salarié porté ; c) La durée de la prestation ; d) Le cas échéant, la durée minimale de la prestation et la nature de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le terme est incertain

Article 14

—

bénéfice du temps partiel de droit ne peut être accordé aux agents contractuels chargés d'enseignement en cours d'année scolaire qu'à l'issue des congés prévus par les articles 10 et 14 du décret du 15 février 1988 susvisé ou lors de la survenance des événements

Article 318-6

—

Dans les mêmes conditions, ils informent l’AMF de tout évènement ne permettant plus à la société de gestion de portefeuille de satisfaire aux conditions de son agrément.

Article L533-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

Code monétaire et financier

d'investissement, notamment en fonction du marché cible défini ; 2° Veillent à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que dans l'intérêt du client ; 3° Examinent régulièrement ces instruments financiers, en tenant compte de tout événement

Article 323-37

—

instruments financiers nominatifs ; 2° Les documents relatifs à tous les dépôts effectués et les comptes espèces ouverts auprès d'un autre établissement ; 3° Les documents permettant au dépositaire d'avoir connaissance des caractéristiques et des événements

Article L5281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 27

Code des transports

Le directeur interrégional de la mer peut procéder, dès qu'il a connaissance d'un événement de mer, à une enquête administrative, dite "enquête nautique", qui comporte l'établissement d'un rapport circonstancié sur les faits, en vue notamment de prendre

Article R*444-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres élus ; 3° A l'occasion de certains événements

Article R1435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet de département s'informent réciproquement et sans délai de tout événement sanitaire dont ils ont connaissance présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter

Article R3332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 94

Code du travail

capital variable régis par les articles L. 214-164, L. 214-165 ou L. 214-166 du code monétaire et financier, la méthode de valorisation est définie par un expert indépendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres et chaque fois qu'un évènement

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