Il soutient que : - l'administration était fondée à asseoir l'évaluation forfaitaire du train de vie de M.

des revenus de la victime décédée correspondant aux 2/3 d'un SMIG ; que de façon surprenante le Fonds se réfère encore dans ses ultimes conclusions à une évaluation forfaitaire en proposant de prendre

le recours incident du ministre : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du 2 de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, l'évaluation

Alors que l'indemnisation allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en conséquence, toute évaluation

un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, au motif que celle-ci était stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l'emprunteur à l'exécution spontanée et comme l'évaluation

SES OUVRIERS PENDANT LEURS DEPLACEMENTS SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS; QU'IL AVAIT EXCLU CES SOMMES EN TOTALITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS; QU'IL N'AVAIT PAS PRATIQUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE

CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, TANT DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE IL A ETE PROPRIETAIRE DE CHAQUE VEHICULE QUE DE L'USAGE PRINCIPALEMENT PROFESSIONNEL DE L'UN DE CES VEHICULES ; QU'AINSI, CETTE BASE FORFAITAIRE

, l'une fiscale, l'autre civile, la cour d'appel a violé l'article 765 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la méthode fiscale d'évaluation forfaitaire de l'usufruit ne

CALCULS PROPOSES PAR PEETERS ET REPRIS AU MOYEN, ALORS QUE DOIVENT ETRE DEDUITES, EN PRINCIPE, DU REVENU BRUT, DIVERSES CHARGES TELLES QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION, ORDINAIREMENT EVALUEES

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES"; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE HOTELIERE DE LA COTE D'OR AVAIT A BON DROIT EVALUE

concurrence de la moitié de la condamnation en paiement de la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et des trois quarts du montant des honoraires de l'expertise officieuse Ay et Assans, évalués

valablement saisi en l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de l’organisme des contestations relatives sur le principe du travail dissimulé constaté et sur l'application de l'évaluation

majorations de retard à hauteur de 63 404 € (arrêt attaqué, p. 8, 1er alinéa, 3ème à 5ème alinéas) ; ALORS QUE les cotisations dues au titre d'un redressement pour travail dissimulé ne sont fixées par évaluation

impliqué, compte tenu du chiffre d'affaires et du nombre d'associés, que l'ensemble des membres du groupement soient assujettis pour leur part respective à l'impôt sur le revenu selon le régime de l'évaluation

que la société reproche à l'arrêt de rejeter son recours contre le chef de redressement relatif aux titres restaurant, alors, selon le moyen, que sauf l'hypothèse de la réunion des conditions d'une évaluation

par l'organisme chargé du recouvrement ; que ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte l'arrêt attaqué qui admet la régularité de l'évaluation forfaitaire pratiquée par l'URSSAF concernant

QU'IL A RETENU POUR SA RESIDENCE PRINCIPALE UNE VALEUR LOCATIVE SUPERIEURE A 20.000 F ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA FIXATION DES BASES D'IMPOSITION FORFAITAIRES

la lettre du ministre de la défense en date du 13 février 1985 ; 3°) prenne en compte pour le calcul de sa pension d'invalidité la solde perçue pendant son rappel sous les drapeaux ; 4°) fixe une évaluation

RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE, JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER, AU PAIEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME RELATIF A L'EVALUATION