Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 146 résultats pour « exécution de ses obligations par le fol enchérisseur avant le jour de la revente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R142-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée est avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.
Article R7124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Article R7226-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumise.
Article 4
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, un mois avant la date fixée pour les épreuves.
Article L3123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir
Article L116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58
Avant l'accomplissement du service national actif, les demandes doivent, pour être recevables, être présentées avant le 15 du mois qui précède l'incorporation de l'intéressé.
Article L228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur.
Article L211-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
I. – Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables entre toutes les parties.
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Elles donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons successives et pour une durée ne pouvant excéder dix années, soit à des ventes à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la vente
Article 11
Les documents préparatoires relatifs à l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil d'administration dans un délai de quinze jours avant la tenue du conseil au cours duquel il en est débattu.
Article R233-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 41
Pour l'application du VII de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement
Article R212-7-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Cinq jours au moins avant la réunion, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction
Article 133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables émis directement dans le public par les mêmes collectivités, à partir de l'entrée en vigueur de ladite loi et avant le 1er janvier 1965.
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
Le dépositaire est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM, de toute autre perte résultant de sa négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.
Article 23
Le jury arrête le règlement intérieur du concours et invite les candidats à en prendre connaissance huit jours au moins avant le début des épreuves.
Article 12
Le jury arrête le règlement intérieur du concours et invite les candidats à en prendre connaissance huit jours au moins avant le début des épreuves.
Article 5
Les candidatures doivent être déposées auprès du directeur général de Cemagref quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections.
Article 3
Les candidatures doivent parvenir au moins quinze jours avant la date des épreuves à l'autorité qui a procédé à l'ouverture de l'examen professionnel.
Article 2
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 3
Les candidatures doivent parvenir au moins quinze jours avant la date des épreuves à l'autorité qui a procédé à l'ouverture de l'examen professionnel.
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