L..., agissant en qualité de cogérant de la société, a résilié le contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que pour rejeter l'exception

ces décisions administratives qui ne peuvent donc avoir aucune espèce d'autorité de chose jugée dans le présent litige ; En conséquence, Dire et juger irrecevable, et au surplus mal fondée, l'exception

Le transporteur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

Les sociétés ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et une fin de non-recevoir pour prescription.

ayant pour port d'attache Cannes ; que, reprochant à son employeur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il l'a assigné en paiement de diverses indemnités ; que l'employeur a soulevé une exception

[G], les sociétés Elite's exclusive collection et Elite partners ont soulevé une exception d'incompétence internationale.

L'établissement a formé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et le préfet de la région Ile-de-France a déposé un déclinatoire de compétence le 2 mars 2015. 3.

le tribunal de commerce de Nantes pour obtenir le paiement d'une certaine somme, "soit à titre d'indemnité pour inexécution, soit à titre de commissions" ; que la société Silanos a fait valoir l'incompétence

au profit du conseil de prud'hommes ; que devant cette dernière juridiction, la société Ingenico a soulevé pour la première fois une exception d'incompétence internationale, laquelle a été accueillie

d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception, après avoir relevé que le rapport d'expertise judiciaire énonce que l'humidité présente au domicile

Les sociétés ont soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française.

Par ordonnance du 22 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a : Rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Recherche Maison & Appartement,

d'incompétence du tribunal d'instance': L'appelante soulève devant la cour une exception d'incompétence d'attribution du tribunal d'instance de Carcassonne au profit du tribunal de grande instance

Mme X... a assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'annulation du cautionnement hypothécaire et de radiation des inscriptions prises ; que la banque a soulevé une exception

Convention européenne des droits de l'homme, 227-5 et 227-29 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 382, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté l'exception

E... ayant soulevé une exception d'incompétence, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 16 janvier 2014, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 2014, renvoyé l'affaire

Le 11 septembre 2019, la société Yingli a relevé appel du jugement du tribunal de commerce ayant déclaré recevable son intervention forcée et irrecevable l'exception l'incompétence qu'elle

La société T... a formé contredit au jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire.