Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales ou du revenu de solidarité active, il est également l'allocataire au titre

Article R173-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Code de la sécurité sociale

survivant peut percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 ou au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, lui sont versées sous réserve que leur total,

Article L5424-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 67

Code du travail

Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à l'option mentionnée au 2° de l'article L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5422-9, pour une durée limitée, d'une contribution spécifique

Article R1435-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Code de la santé publique

et maternité du dernier exercice connu servies par chacun des régimes.

Article 204 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

L'administration fiscale calcule le prélèvement résultant de la déclaration prévue au 2 du présent III en appliquant au montant des revenus estimés, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F et à l'article 204 G, à l'exception du 7° du 2

Article 8-1

—

L'inscription à des sessions d'examen aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option “ côtière ” ou de l'option “ eaux intérieures ” organisées par l'administration donne lieu au paiement d'une redevance.

Article 2

—

La spécialité " réalisation de produits imprimés et plurimédia " de baccalauréat professionnel comporte deux options : l'option A productions graphiques et l'option B productions imprimées.

Article 15-1

—

L'option prévue au I de l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003 susvisée est exercée par l'intéressé, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant sa prise de poste.

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance volontaire prévue audit article peuvent, pour les périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si le décès ou la disparition du militaire est survenu dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, ses ascendants ont droit à une pension s'ils justifient : 1° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans,

Article R1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 08

Code de la défense

Les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1 sont organisés dans les conditions définies à l'article R. 2211-5 et ne peuvent excéder la durée totale prévue au huitième alinéa de l'article L. 1323-1.

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code général des impôts

Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du travail.

Article 12

—

Le conjoint ou ancien conjoint survivant qui était marié à une personne pouvant bénéficier de l'indemnité prévue au présent article à la date à laquelle cette dernière a été frappée de l'une des mesures énoncées aux alinéas ci-dessus peut prétendre au

Article 1

—

L'option pour le paiement du droit de garantie lors de la présentation des ouvrages à la marque, prévue à l'article 521 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec

Article R663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 33

Code de la sécurité sociale

desquelles la demande est présentée et de démontrer sa participation directe et effective à l'activité de l'entreprise ; 2° La mention de l'option pour l'une des deux possibilités ouvertes à l'article R. 663-4 ; 3° La mention éventuelle de l'option

Article 1

—

Le troisième alinéa du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "L'option ainsi exercée s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire, ou qu'il acquiert

Article R652-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile : -l'avocat salarié poursuivant son exercice

Article 26

—

L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option décrite au présent paragraphe est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant

Article R137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

Dans les deux mois suivant la création du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mentionné à l'article L. 137-11, l'employeur indique l'option qu'il choisit pour le recouvrement et le versement de la contribution établie par l'article

Article R3334-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 64

Code du travail

L'information relative à l'option prévue à l'article R. 3334-1-2 est assurée par l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers auquel a été confiée la tenue de compte des participants.

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