Codes de loi français

Article ANNEXE A

EPAFRANCE ci-après désigné " le cédant ", à ....., ci-après désigné " le cessionnaire ", en vue de la réalisation, conformément au ..... (1), de ..... (2). (1) Indiquer le document d'urbanisme (plan d'occupation des sols de ....., plan d'aménagement de zone

Article R581-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 72

I. – Les dispositions de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir

Article R581-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : 1° Dans les espaces boisés classés en application de

Article L4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46

-La navigation des bateaux à l'aval de la limite transversale de la mer est limitée à l'accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes situées à proximité de cette limite, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article R313-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

pour la ville et la rénovation urbaine, sous la forme : I.

Article 1388 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant bénéficié d'une exonération

Article 52

Les exonérations liées aux extensions d'activités mentionnées aux mêmes articles sont compensées pour les zones de redynamisation urbaine, par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions du B de l'article

Article 1

en vigueur de ce décret, les règles relatives à la sûreté et à la surveillance de ces installations, ainsi qu'à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs et à l'information des autorités locales.

Article L5215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

urbaine ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat

Article 60

Dans les communautés urbaines existant à la date de publication de la présente loi, les conseils municipaux se prononcent, à la majorité définie à l'article L. 165-4 du code des communes, dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil

Article L322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des

Article 1

Une taxe professionnelle est instituée à la même date, au profit des collectivités locales, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de l'administration communale et des organismes

Article 82

Le I des articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, jusqu'au 31 décembre 2020, aux locataires résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui

Article L1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 46

A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85

Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

Article R4251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 29

En matière de prévention et de gestion des déchets : – les installations qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer sont indiquées ; – une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations

LEGIARTI000026297836

Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Franche-Comté, de Haute-Marne, de l'Yonne, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 3 ha.