de la carrière et à l'arrêté initial d'autorisation du 25 mars 2008 ont été relevés par l'inspection des installations classées dans son rapport du 5 mai 2021 ; ces conditions d'exploitation de la carrière

délivrées en vertu de l'article 15 de cette ordonnance, que l'autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations

Il résulte de l'instruction que la préfète d'Indre-et-Loire a, par un arrêté du 7 août 2020, qui définit entièrement ses conditions d'exploitation, procédé à l'enregistrement de l'installation classée

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Par un second arrêté du 25 mars 2020, le préfet du Morbihan a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Mené une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation

Considérant ce qui suit : La SAS SOTRAMO PAROLA a été autorisée, par arrêté du préfet de Vaucluse du 31 mars 2004, à exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement de traitement

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

  La procédure pénale contre le gérant de TPPL Le 17 mai 1993, l’association requérante porta plainte avec constitution de partie civile contre X. des chefs d’infractions au code minier et d’exploitation

Les installations soumises à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 sont les installations classées pour la protection de l'environnement. 20.

non conformes, garde d'animaux sans tenue de registre d'entrée et de sortie, et de suivi sanitaire, exploitation non conforme d'une installation classée,à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10

C... était tenu, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Arecc qui exploitait une installation classée pour la protection de l'environnement, de déclarer la cessation d'activité, d'indiquer

titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet du Morbihan de prescriptions complémentaires concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la SCEA

classées.

Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement d'informer le préfet de toute modification

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable litige, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " () prend en

Il en résulte qu'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu'ils

classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice

de plus mis en place un réseau de piézomètres pour surveiller l’état de pollution de la nappe phréatique sous son site, étant rappelé que concomitamment, à compter de 1976, IBM est alors considérée exploiter

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'arrêté

Elle soutient que : - la mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations au titre de l’exploitation d’une installation classée relevant la rubrique 1185 de la nomenclature