REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'IL A DELIVRE A FLEUROT, LE 21 MAI 1976, A FIN DE REPRISE DU DOMAINE AU PROFIT DE SA FILLE QUI DEVAIT EN FAIRE L'APPORT A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Coopérative laitière du Pays Basque, groupement agricole d'exploitation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Alliances a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la lettre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Maublanc, représenté par Me Bardet, demande au tribunal : 1°)

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise à responsabilité limitée (EARL) Marc Fauche, venant aux droits du Groupement agricole d'exploitation

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 Le GAEC Stephany, groupement agricole d'exploitation

Aux termes de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont

Aux termes de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont

des participations dans des sociétés de personnes qui réaliseraient des investissements éligibles au régime fiscal de faveur prévu par le code général des impôts ; qu'en vertu d'une convention d'exploitation

autonome du point de vue économique, sans tenir compte du fait que cette superficie était exploitée dans le cadre d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) de 62 hectares constitué

UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES 17 ARES MISE EN VALEUR PAR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN Y...

au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de considérer l'ensemble de l'exploitation qui fait l'objet du groupement pour statuer sur une demande de cumul ; qu'il ressort des

en commun (GAEC) de la Ruais une autorisation d'exploiter des terres situées sur les communes de Broons, Lanrelas, Plumaugat et Sévignac (Côtes-d'Armor).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) BMH Ruelle, représenté par Me Fauconnier, demande au tribunal : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 octobre 2023 et le 28 février 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Marcevol, représenté par Me Vigo

établis pour 1976 et 1977, de la pénalité y afférente, ainsi que de la pénalité pour mauvaise foi pour les années demeurant en litige, décidé que sa part dans les bénéfices du groupement agricole d'exploitation

groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Duroy.

ONT EXPLOITE EN COMMUN, A PARTIR DE FEVRIER 1968, UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES INSTALLE 44, Y... NAPOLEON A AJACCIO ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1971 DAME X...

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) la Fraignaie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, statuant sur le fondement de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Brenon, demande au tribunal de procéder à " la réouverture [de son] dossier