travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé

Article 423-44

—

L'article 422-99 s'applique à la fusion du fonds professionnel de capital investissement, sauf si son règlement prévoit que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés aux fonds.

Article 4

—

Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration des factures ou justificatifs acquittés totalement ou partiellement par le bénéficiaire.

Article 65

—

même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 dudit code ne sont pas facturées

Article L13 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 29

Livre des procédures fiscales

Les agents de l'administration des impôts s'assurent que les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par

Article R743-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité légale donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est facturée selon les modalités prévues par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.

Article L52-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Code électoral

sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin, sous la forme d'un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures

Article 12

—

Les mentions d'entrées doivent pouvoir être justifiées par les factures et les déclarations en douane correspondantes.

Article L213-11-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 52

Code de l'environnement

verse à la personne chargée de percevoir, de déclarer et d'acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors taxes par facture

Article L162-16-5-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 90

Code de la sécurité sociale

2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en cas d'acquisition des spécialités pharmaceutiques concernées par l'Agence nationale de santé publique en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, le chiffre d'affaires facturé

Article L162-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36

Code de la sécurité sociale

pratiqués et pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ; 3° Les conditions de facturation de ces rendez-vous par les professionnels mentionnés au 1° du présent article, notamment les conditions dans lesquelles ces derniers sont autorisés à facturer

Article R5222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Ces informations sont conservées sous la forme de factures, sur un support informatique ou sous toute autre forme appropriée et sont tenues pendant une période de cinq ans à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article R3121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 49

Code des transports

-Les courses exécutées par un taxi par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis sont facturées aux clients au sein du véhicule, une fois la course achevée selon les tarifs arrêtés par le préfet territorialement compétent et le préfet de

Article 6 ter

—

L'indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel est versée sur la base des justificatifs suivants : - pour les frais sanitaires d'introduction : factures relatives aux frais exposés ; - les frais d'approche et de transport, ainsi

Article 29-1 A

—

l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le juge peut être saisi d'une même demande par : 1° Des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ou le président du conseil syndical ; 2° Un créancier lorsque les factures

Article 1

—

Lorsqu'un consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau n'a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, son fournisseur l'informe par un premier

Article 1

—

Le cas échéant, des suppléments journaliers peuvent être facturés en sus de ces forfaits.

Article 41 septies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

En l'absence de ce numéro d'identification, la facture comporte l'un des identifiants suivants : a) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, le numéro d'identification à la

Article D213-48-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

-Le service qui assure la facturation de l'eau potable facture aux personnes abonnées à ce service et encaisse la redevance sur la consommation d'eau potable prévue par l'article L. 213-10-4 en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la

Article R6332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 10

Code du travail

° Le solde est payé en même temps que la première avance attribuée pour l'année suivante si le contrat est d'une durée supérieure à un an et sauf pour sa dernière année ou, dans les autres cas, après transmission à l'opérateur de compétences d'une facture

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