Codes de loi français

Article 49

. - Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 Art. 2

Article D6262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

conseil territorial : 1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions

Article 1

Les salaires annuels forfaitaires constituant, pour chacune des années 1930 à 1961 inclus, l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article unique de la loi du 13 juillet 1962 sont égaux à ceux qui ont été prévus par l'article

Article 19

Les experts inscrits, réinscrits ou reclassés, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait dans les conditions prévues par l'article

Article 69

L35-8 -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 102 -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 Art. 7 -Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 Art. 10 -Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 Art. 44 -Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 Art. 6 -Code de l'action

Article D319-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ; c) Soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriétaires

Article 5

En application des articles R. 3113-41 et R. 3211-41 du code des transports, avant de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport, la personne qui n'a pas participé à la direction de l'activité de transport d'une entreprise entrant dans le champ

Article 167

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 113 - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 106

Article 129

A compter de la loi de finances pour 1985, le fascicule budgétaire du service des essences des armées comportera : 1° L'indication par produit du montant du prix prévisionnel de cession ayant servi à l'établissement du budget annexe ; 2° L'indication

Article 1

Sont codifiées les dispositions réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, intervenues pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les empois classés dans la catégorie B.

Article 5

- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 23

Article 36

DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 34 - Loi Art. 32 - LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 120, Art. 121, Sct.

Article R331-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 25

n° 2006-436 du 14 avril 2006 ; 4° Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension est puni de 75 000 euros d'amende.

Article R261-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Article 179

L213-9-1 - Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 Art. 40 - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 142 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 108 - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 186

Article 2

Aucune aide ne peut être versée aux publications : 1° Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi

Article 7

La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « logistique et commercialisation » institué par l'arrêté du 11 juillet 2000 , modifié par arrêté du 29 mars 2002, aura lieu en 2010.

Article 63

Celles-ci peuvent s'insérer dans les contrats de plan Etat-régions prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Article R6132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire transmettent pour avis au comité stratégique, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 6145-29, leur état des prévisions de recettes et de