Codes de loi français

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception au salarié

Article L2261-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code de la sécurité sociale

Le comité national de prévention et de santé au travail établit un programme de travail annuel par consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition élaborée par le secrétaire général.

Article D412-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 47

Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations

Article L3142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

Article R1453-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Les personnes qui assurent des prestations de santé au sens de l'article L. 1453-5 sont les suivantes : 1° Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d'un régime d'autorisation, d'agrément, d'habilitation ou de déclaration

Article R743-139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Code de commerce

de tribunal de commerce salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.

Article 3

Chaque candidat doit accompagner sa demande d'inscription des pièces suivantes : 1° Certificat de travail du ou des employeurs montrant que l'intéressé a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, l'activité d'ergothérapeute pendant une durée

Article 44

Code de la construction et de l'habitation

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 41

L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

Article 83 bis

Code de la sécurité sociale

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration

Article D133-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise au plus tard le cinquième jour suivant la période d'activité.

Article L321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code de commerce

dans l'Etat membre d'origine.

Article R6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

Ces contrats sont souscrits : 1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci.

Article 4

Le dossier, destiné au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comporte : 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe (1), en deux exemplaires ; 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ; 3° Une attestation

Article L4311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le directeur général de l'agence

Article R4021-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67