Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article R7123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 15

Code du travail

Le montant de la garantie financière peut être révisé à tout moment et fait l'objet d'un réexamen chaque année.

Article 812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.

Article L4342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 56

Code de la santé publique

des conditions et des critères d'âge fixés par un décret pris après avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie.

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des impôts

-les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Code de l'énergie

Les principes de la fixation des prix de vente de la chaleur à la sortie de chaque unité sont fixés par voie réglementaire.

Article R151-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Code rural (nouveau)

l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages projetés ou dans la définition des critères pour la fixation

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code forestier (nouveau)

Pour la computation de ce délai, les procédures ayant abouti à la fixation du prix par décision de justice ou à la nomination d'un représentant provisoire sont suspensives.

Article R3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 14

Code de la santé publique

L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L. 3212-7 est réalisée au plus tard le jour de l'établissement du certificat mensuel de maintien dans les soins, pris conformément à l'article L. 3212-7, établi après la première date

Article 75

—

Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. III.

Article R1412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 44

Code de la santé publique

Le comité est renouvelé par moitié tous les dix-huit mois.

Article 9-2

—

premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail

Article 1751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 76

Code civil

En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

Article L255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Constitue un contrat dénommé “bail réel solidaire” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf

Article R256-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire d'activité, au sens de l'article L. 256-1, et à l'organisme de foncier solidaire.

Article 6

—

Le représentant de l'Etat dans la région arrête la carte révisée qui est mise à la disposition du public par voie électronique sous www.geothermie-perspectives.fr.

Article 15

—

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article A821-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 37

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article 25-8

—

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux

Article D442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Le bail prévu à l'article D. 442-8 a est transmissible en cas de décès. Il est cessible par le preneur à son conjoint, à un de ses ascendants, descendants, frères ou soeurs, ou à un des ascendants, frères ou soeurs de son conjoint.

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