Les dépenses du centre national et des centres régionaux comprennent tous les frais de fonctionnement, d'investissement et d'équipement, notamment : 1° Les traitements et indemnités du personnel ; 2° Les allocations à certains étudiants ; 3° Les

Article 15

—

frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ; du 12 juin 1908 portant règlement sur le service des frais de déplacement des militaires isolés ; du 13 septembre 1910

Article R261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission de protection de l'accès aux œuvres ainsi qu'au traitement et à la prise en charge des recours et des frais de justice relatifs à ses décisions sont

Article 71

—

Participation dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions aux frais de transport et de séjour de la personne accompagnant le malade, lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers, en raison de son jeune âge ou de son état de santé

Article R1523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 34

Code du travail

à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais

Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Les prévisions de recettes et de dépenses, proposées par son comité de direction, sont votées par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière en même temps que le budget ordinaire du centre et intégrées à celui-ci.

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

Article R112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Article R1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

Code de la recherche

III. - L'établissement d'accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité

Article L642-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le montant de l'amortissement des travaux et des frais de gestion est supérieur au loyer défini à l'article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d'usage.

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il est joint à la demande : 1° Un extrait de l'acte de naissance du directeur ; 2° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ; 3° Les pièces justifiant que l'installation et le fonctionnement du centre ont été reconnus, par les services compétents, conformes

LEGIARTI000051002514

—

Poste de soins Remboursement Catégorie Hospitalisation et Soins courants Hospitalisation Honoraires (1) Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier Frais

Article 10

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juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, les personnels, titulaires ou non titulaires qui sont collaborateurs du ministre ou du secrétaire d'Etat, l'accompagnant ou chargés de le représenter, peuvent prétendre au remboursement des frais

Article R1313-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 51

Code de la santé publique

Les membres et experts mentionnés à l'alinéa précédent ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Article R1432-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Code de la santé publique

Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes en vigueur applicables au personnel concerné.

Article 706-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

présentant le caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 du présent code peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des frais

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives : 1° Aux procédures mentionnées au titre III du livre Ier ; 2° Aux centres communaux et intercommunaux

Article 2

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une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ; d) Anesthésie : 77,18 euros ; e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ; f) Consultation de contrôle : 26,5 euros ; g) Accueil et hébergement, y compris les frais

Article L162-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code de la sécurité sociale

Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n'adhèrent pas à l'accord national donnent lieu à un remboursement par les organismes d'assurance maladie, sur la base des tarifs d'autorité fixés par arrêté interministériel

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