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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
642e76048b510604f5bc1fd4
5 avril 2023
5 avril 2023
de vente en ligne concernait elle aussi tant le franchisé que le franchiseur.
Source officielle2ème chambre
642e76048b510604f5bc1fd6
5 avril 2023
5 avril 2023
de vente en ligne concernait elle aussi tant le franchisé que le franchiseur.
Source officiellecomm
6137218acd580146773f4a13
16 juillet 1991
16 juillet 1991
rendant le prix indépendant de la seule volonté du franchiseur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le contrat de franchise portait sur des milliers d'articles, en provenance de plusieurs tiers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01092
24 novembre 2009
24 novembre 2009
de la personne du franchisé, et par le franchisé en considération de la notoriété et de l'organisation du groupe Comptoirs modernes et du franchiseur, indépendamment des personnes qui les contrôlent ou
Source officielle2ème chambre
642e76078b510604f5bc1ff6
5 avril 2023
5 avril 2023
de vente en ligne concernait elle aussi tant le franchisé que le franchiseur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00022
5 janvier 2016
5 janvier 2016
au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les franchisés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de franchise et de paiement par le franchiseur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00010
5 janvier 2016
5 janvier 2016
la création du réseau, alors qu'il incombe au franchiseur de communiquer à ses franchisés un savoir-faire éprouvé, nécessaire pour que le contrat de franchise puisse conférer un avantage concurrentiel
Source officielle2ème chambre
642e76058b510604f5bc1fe0
5 avril 2023
5 avril 2023
et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00008
5 janvier 2016
5 janvier 2016
X..., et la société Assurtis (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise portant sur la distribution de contrats d'assurance et de crédits à la consommation au sein d'un réseau exploité sous l'enseigne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00014
5 janvier 2016
5 janvier 2016
X... et la société Assurtis (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise portant sur la distribution de contrats d'assurance et de crédits à la consommation au sein d'un réseau exploité sous l'enseigne
Source officielle2ème chambre
642e76098b510604f5bc2006
5 avril 2023
5 avril 2023
et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.
Source officielle2ème chambre
642e76058b510604f5bc1fdc
5 avril 2023
5 avril 2023
et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.
Source officielle2ème chambre
642e76098b510604f5bc2002
5 avril 2023
5 avril 2023
et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.
Source officiellecomm
6137248acd58014677416591
14 mars 2006
14 mars 2006
du 30 mars 1998 la société Flora Partner (le franchisseur) a concédé à la société Eco Flor (le franchisé) le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 21 décembre 2003, sous la marque, l'enseigne et avec les
Source officiellecomm
613723e8cd5801467740fb33
19 novembre 2002
19 novembre 2002
de diverses sommes dont des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de franchise ; Attendu que pour prononcer la résolution judiciaire du contrat de franchise aux torts du franchiseur, l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00552
9 juin 2009
9 juin 2009
Casino France (le franchiseur) un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Casino" ; qu'à l'issue de ce contrat, le franchiseur a assigné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00009
5 janvier 2016
5 janvier 2016
X... et la société ABP courtage font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts formée au titre des manquements précontractuels du franchiseur alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01012
18 octobre 2011
18 octobre 2011
par le franchiseur comportait des informations nécessaires à l'exercice de la profession du franchisé, sans montrer en quoi ces éléments étaient spécifiques à la société International esthétique, originaux
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb23
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Ainsi le franchiseur a soutenu que le franchisé était infondé à formuler des critiques sur l'emplacement, puisqu'il l'avait lui- même choisi.
Source officielle2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ff8
5 avril 2023
5 avril 2023
et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.
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