Marie-Françoise, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2000, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures

X... pouvait avoir de la politique fiscale mise en oeuvre dans la société Fimespace ; - que l'établissement d'une fraude fiscale et le prononcé d'une solidarité au titre de l'article 1745 du code général

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Francis- contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1988, qui, pour complicité de fraude fiscale l'a condamné à une amende de 6 000 francs ainsi que solidairement

les vérifications (arrêt, p. 11 2) ; "alors que la contrainte par corps est de droit, sous réserve qu'elle ait été demandée par l'administration fiscale, dès lors qu'une fraude fiscale est retenue

d'observations, un avis de mise en recouvrement a été notifié le 9 novembre 2010 au liquidateur pour la somme de 2 782 952 euros ; que, le 28 novembre 2011, l'administration a déposé une plainte pour fraude

Edouard- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1988 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné

que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales pour fraude fiscale sont déposées

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 4 mois

G. du chef de fraudes ficales, délit puni par l'arrêt 1741 du Code général des impôts et pour infraction à l'article 1743 du même Code ; que sous la qualification de fraudes fiscales, la plainte spécifiait

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1986, qui, pour complicité de fraude fiscale, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis

  Les poursuites pénales pour fraude fiscale     Le 24 mars 1993, la commission des infractions fiscales (CIF) se déclara favorable au dépôt d’une plainte pour fraude fiscale contre le requérant

Arnaud, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1990, qui les a condamnés respectivement, Y... pour fraudes fiscales à 6 mois d'emprisonnement

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : RUIZ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 novembre 1989 qui, pour fraude

[W] [B] et la société [5], des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment et omissions d'écritures comptables, a prononcé sur des demandes

Christel, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois

de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, a annulé la procédure suivie contre Georges X... et Marie-Noëlle Y..., épouse X..., du chef de fraudes