Codes de loi français

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Article 121-2

Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice.

Article R743-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Dans le cas des procédures mentionnées à l’article L. 123-33 et relatives aux immatriculations, inscriptions modificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des sociétés, ainsi que du registre spécial des agents commerciaux

Article R611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 50

Le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés. L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe.

Article 22

L'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages prévue à l'article 3 d de la loi du 11 juillet 1975 doit être contractée auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréés.

Article L511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section

Article A526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 44

Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en

Article R512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15

Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.

Les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26

Sociétés de transport de fonds, de transport de produits explosifs (siège social, succursales, véhicules). Installations de dépôts d'explosifs. Propriétaires et gérants de stations-service.

Article L643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de la sécurité intérieure

Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.

Article R612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants

Article L214-175-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

; 2° Un contrat écrit conclu avec le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et prévoit la possibilité pour l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de déposer une plainte contre le tiers au titre de la perte

Article 33

des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être versé au dossier ouvert au nom de la société

Article 35

Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social, en application de l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, un exemplaire ou une expédition selon le cas de l'acte modifiant les statuts est déposé à la diligence d'un gérant de la société

Article L214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

étranger, ou, par dérogation à l'article L. 214-24-34, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'Etat où elles ont leur siège.

Article 26-39