stipulations parfaitement claires de l’accord du 28 mars 1953, ne nécessitant aucune interprétation, l’IDP devait être calculée sur la base de 12 points et entrer dans l’assiette de calcul de la gratification

Or, l'examen des tableaux récapitulatifs produits par le salarié démontre que la prime dite de 13ème mois (gratification annuelle) n'a pas été incluse dans l'assiette de calcul de la prime de guichet mais

Si l'employeur reconnaît que la gratification versée jusqu'en 2014 à M.

occupe un emploi de technicien de laboratoire, classé au niveau D de la convention collective, pour une rémunération mensuelle de base de 1850 euros versée en 13 mensualités à laquelle s'ajoute une gratification

été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = 'montant de la PFA sur une base annuelle' ou ' PFA-A'.

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = 'montant de la PFA sur une base annuelle' ou ' PFA-A'.

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = 'montant de la PFA sur une base annuelle' ou ' PFA-A'.

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = 'montant de la PFA sur une base annuelle' ou ' PFA-A'.

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = 'montant de la PFA sur une base annuelle' ou ' PFA-A'.

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = 'montant de la PFA sur une base annuelle' ou ' PFA-A'.

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = 'montant de la PFA sur une base annuelle' ou ' PFA-A'.

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = ' montant de la PFA sur une base annuelle' ou ' PFA-A'.

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = 'montant de la PFA sur une base annuelle' ou ' PFA-A'.

Y... a fait l'objet d'une annulation par jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2009 et il a fait une demande réintégration le 15 décembre 2009.

* - en ce qui concerne la prime Le contrat de travail stipulait le versement en faveur du salarié d'une gratification annuelle équivalente à un mois de salaire pour douze mois de présence au titre

Contrairement à ce que soutient la société Saprimex, il n'y a pas lieu de prendre en compte, pour apprécier la demande de Madame [P], le montant de la rémunération annuelle garantie, incluant le montant

trouvait dans le cas prévu à l'article 1.2 précité » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame X... prétend à un rappel de commissions et en conséquence à la rectification du montant de sa gratification