Codes de loi français

Article D47-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

L'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office prise en application de l'article 706-135 du présent code est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions

Article D6124-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55

Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale pratiquant des analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification

Article Annexe II, 31

Fin de la concession

Article L641-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Le liquidateur, l'administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38

Elle met fin à la procédure de conciliation.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Le destinataire est tenu de remettre au transporteur, aussitôt après l'achèvement des opérations de déchargement, une décharge qui mentionnera en particulier les dates et jours d'arrivée du bateau à destination et de la fin du déchargement, les relevés

Article 5

Les réfactions relatives au montant de taxe évité pour la période de janvier à la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020 doivent se faire en appliquant la méthode décrite ci-après.

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26

cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, des types et en quantité non destinés à des fins

Article 16

Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le taux de remboursement des frais d'hébergement et des frais de repas est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la

Article D214-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 36

Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

Article D147-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28

En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-

Article 1

Aux fins du présent arrêté :

Article Annexe II, 32

Fin anticipée de la concession

Article 213-2.21

Aux fins de la présente Annexe :

Article 9-0

Le déplacement à des fins commerciales :

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : 1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; 2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ; 3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration

Article D1143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72

. - Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la nomination, soit sur démission de l'intéressé.

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite.

Article R330-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 33

La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa.