Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

leur 36e heure de travail hebdomadaire pour les salariés de journée et leur 36e heure et demie pour les salariés en équipe

L. 3171-4 du code du travail ; 2 ° / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

), - Septembre 2019 : 75 heures de travail (62 heures prévues mensuellement), - Janvier 2020 : 66 heures de travail (62 heures prévues mensuellement), - Février 2020 : 66 heures de travail (62 heures

sérieux pour établir un temps de travail effectif et justifier une demande d'heures supplémentaires forfaitaire sur une base de 60 heures de travail par semaine, que les attestations n'étaient pas de

« qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures

en cause, " est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ou à six fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er janvier qui précède immédiatement

supplémentaires alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en la déboutant de sa demande en paiement d'heures supplémentaires

du temps, ni même d'agenda, qui permettraient de procéder à une évaluation plus précise de ses heures de travail.

d'appel, que l'employeur n'avait pas « assuré la rémunération minimum correspondant aux heures de travail telles que fixées au contrat de travail, soit 36 heures hebdomadaires, et 155, 88 heures par mois

conformer à son ancien horaire jusqu'à son licenciement, la société ne lui a réglé que les heures de travail correspondant à son nouvel horaire ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de

selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ; qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

Il en résulte que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au

demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

et, d'autre part, que le contrat de travail du salarié stipulait un horaire de 164,66 heures de travail soit 38 heures par semaine avec une majoration de 25 % de la 36e à la 38e heure hebdomadaire, la

ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies

heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments