L'interdiction prévue à l'article 1er concerne les produits qui n'ont pas été reconnus comme étant susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée selon les modalités prévues à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime

Article 9

—

L'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2012.

Article 9

—

Les deux arrêtés du 7 juillet 1989 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.

Article 11

—

Les dispositions du I de l'article 4 et de l'article 9 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Article 13

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire le 1er septembre 2023.

Article 4

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.

Article 9

—

L'arrêté du 22 mai 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.

Article ANNEXE

—

REPARTITION DU NOMBRE D'ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT A ATTRIBUER A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1989

Article L581-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Le délai pourra être porté à quatre mois pour les autorisations relatives aux installations d'enseignes sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques, ainsi que dans un site classé.

Article L313-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17

Code de l'urbanisme

Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1981, est institué un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

Article ANNEXE 1

—

Liste des éléments de décor (meubles et immeubles par destination) visés par les articles 1er et 2 de la convention avec mention de leur valeur déclarée par les héritiers (les donataires, les légataires).

Article 2

—

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984 et nonobstant toutes dispositions contraires, les loyers convenus lors du renouvellement des baux ou contrats de location des locaux ou immeubles à usage professionnel ainsi que des locaux, immeubles

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

Code général des impôts

Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

° 47-1775 du 10 septembre 1947 ou d'un comité d'entreprise.

Article 17

—

Toutefois, cette attribution n'est possible, pour ceux qui ont exercé ou exercent une activité professionnelle depuis le 1er janvier 1949, qu'à condition qu'ils aient demandé leur immatriculation : a) Avant le 1er juillet 1951, dans le cas d'exercice

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 42

Code de la construction et de l'habitation

pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi

Article 1

—

objets d'art est chargé : De procéder aux recherches préparatoires que comporte l'inscription sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés ou le classement au nombre des monuments historiques des objets mobiliers, meubles ou immeubles

LEGIARTI000017790234

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe

Article annexe

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a modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948 annexe

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