L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

Article R3111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de la santé publique

Article 161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication

Article 1

—

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés des affaires sociales, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est

Article 1

—

Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle. Ils exercent ces missions dans l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics.

Article 37

—

La conférence des directeurs généraux des services et secrétaires généraux de l'Université de Rennes et des établissements-composantes assure une mission de conseil et d'expertise auprès du conseil stratégique de l'expérimentation et prépare, sur demande

Article 1

—

Les membres de ce corps exercent, soit dans le domaine du sport, soit dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, des fonctions d'expertise technique et pédagogique, de coordination et de recherche, de formation

Article 6

—

En matière d'analyse de la menace et d'expertise, la direction est chargée : 1° D'exploiter les analyses des services de renseignement et de sécurité relatives aux menaces pesant sur les installations, les moyens et les activités de la défense ; 2° De

Article 5

—

L'indemnité d'expertise fait l'objet d'un versement mensuel.

Article 24

—

Les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions,

Article Annexe I

—

Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière Technicien supérieur.

Article 114-2

—

lorsqu'il existe, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise

Article 5

—

. - Epreuves d'admission Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et sa capacité d'expertise ou son aptitude à l'encadrement (durée maximale : quinze minutes ; coefficient

Article Annexe art. 21

—

Pour qu'une suite soit donnée à une demande d'expertise, la marchandise doit obligatoirement être enlevée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de livraison.

Article 4-6

—

Ils ont vocation à occuper les emplois diplomatiques et consulaires régis par le présent décret dans les conditions prévues par ce dernier, les emplois de conception, d'expertise et d'encadrement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Article R4221-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 31

Code de la défense

renouvellement de leur contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes spécialistes peuvent se voir attribuer un grade supérieur à celui qu'ils détiennent, sous réserve de satisfaire aux critères de progression de niveau d'expertise

Article R4313-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Le délai dans lequel le rapport d'expertise est adressé au fabricant est réduit au temps strictement nécessaire pour la rédaction et la transmission de ce rapport.

Article D752-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Code rural (nouveau)

médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, la procédure d'expertise

Article 84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

La personne peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l'article 161-1 que pour certaines catégories d'expertises qu'elle précise.

Page 22 · 1 177 résultats

← Précédent Suivant →