I. - Le montant de la pension partielle servie correspond au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée.

Article D3142-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

Code du travail

défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie par décret, soit d'une délimitation partielle.

Article R321-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

propriété forestière est réduit d'un tiers ou que la représentation d'un des collèges est réduite de plus de moitié, le président du centre en avise immédiatement le ministre chargé des forêts qui fixe par arrêté la date d'une ou plusieurs élections partielles

Article L213-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code de l'environnement

L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire

Article R3261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps

Article 46

—

à l'ouverture, soit à la reprise, soit à la poursuite du versement du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.

Article 1

—

Pour financer les mesures de soutien à l'emploi prévues à l'article 2 de la présente loi, les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail peuvent affecter à un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi une

Article 12

—

Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend un service dénommé centre national des opérations, la sous-direction de l'emploi des forces, la sous-direction de la police judiciaire, la sous-direction de l'anticipation

Article 8

—

L'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales comporte neuf échelons et un échelon spécial. Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au neuvième échelon est de deux ans et six mois.

Article 6

—

Le conseil consultatif de la garde nationale est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les politiques conduites au titre de la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels et, pour ce qui concerne la réserve

Article 1

—

Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article 2

—

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 2

—

Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés, au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article 3

—

Article 3

—

Article 3

—

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 2

—

L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions : a) La formation professionnelle initiale et continue des inspecteurs du travail ; b) La formation professionnelle continue des fonctionnaires et agents publics

Article 3

—

collective, de l'emploi et de la formation professionnelle préalable à la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 3231-6 du code du travail.

Article 2

—

ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche casino - ADEFIH Agent de sécurité en établissement de nuit, d'événementiels ou HCR (hôtels, cafés, restaurants) 334 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie

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