sur les plateaux de Hitiaa, de la Vaihiria et de la Vaite, conformément à un cahier des charges annexé à la concession ; que selon un acte sous seing privé, M. tevaearai A..., représentant neuf indivisaires

indivis de l'immeuble ne fait pas obstacle à sa saisie, la confiscation pouvant porter sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis ; que les droits de l'indivisaire

indivis de l'immeuble ne fait pas obstacle à sa saisie, la confiscation pouvant porter sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis ; que les droits de l'indivisaire

située à Genas, ..., à la barre du tribunal de grande instance de Lyon, dont il était propriétaire indivis" alors, selon le moyen : 1 ) qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire d'un co-indivisaire

immeubles du débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective doivent être réalisés selon les formes prescrites en matière de saisie immobilière, exclusives de toute attribution préférentielle au co-indivisaire

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

parties civiles ne contestaient pas le fait qu'elles lui avaient donné un mandat verbal général pour s'occuper de la succession et vendre les biens immobiliers dépendant de celle-ci, que Jean Y..., indivisaire

[K] [A], en invoquant leur qualité commune de tiers indivisaire de celui-ci et en faisant valoir l'un comme l'autre que ce prévenu n'en avait pas la libre disposition, qu'ils étaient de bonne foi et que

d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, de sorte que la détention des clés de l'immeuble indivis, en ce qu'elle permet à l'indivisaire

Le profit subsistant, qui représente l'enrichissement procuré au patrimoine indivis, se détermine d'après la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont contribué à la conservation du bien

l'a assignée en fixation du nouveau loyer, sur la base de celui qui avait eu cours le 1er janvier 1985, affecté d'un certain coëfficient et actualisé au jour du renouvellement d'après la variation indiciaire

admettre le principe de cette révision, l'arrêt retient que s'il n'existe pas de modification des facteurs locaux de commercialité, la révision est néanmoins possible dans les limites de la variation indiciaire

de grande instance ; que ce tribunal, laissé dans l'ignorance de l'ouverture de la procédure collective, a, par un jugement du 9 novembre 2010, statué sur les créances réciproques des indivisaires

l'audience, Monsieur [L] [K] demande : - à titre principal le rejet des demandes consistant d'une part à déclarer la parcelle enclavée et d'autre part, l'expertise, - la condamnation solidaire des indivisaires

2023 [I] [E] a acquis un terrain sur lequel est édifiée une maison d’habitation dans la commune de [Localité 2] cadastré section AM numéro [Cadastre 1] à une indivision successorale composée de 14 indivisaires

commune mesure avec la valeur des bâtiments évaluée à 52 150 000 francs CFP, lesquels apportent au bien indivis une plus-value du même montant dont les époux Y... peuvent demander remboursement aux indivisaires

(les adjudicataires) ; que les adjudicataires ont assigné le liquidateur, les indivisaires et le Trésor public pour voir distribuer le prix et ordonner la radiation de l'hypothèque tandis que leur avocat

de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'avenant en date du 18 juin 1987 signé par Mme Y... qui se bornait à lui indiquer son nouveau classement dans la grille indiciaire