[Localité 1], le 10 décembre 2011, de 13 heures à 24 heures, à des contrôles d'identité aux fins de rechercher des auteurs de violences volontaires, vols de véhicules ou dans les véhicules, infractions

René et Jean-Pierre Z... aux fins de voir indemniser leur préjudice, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), par décision du 18 juin 1992, leur a alloué la somme de 37 500 francs

(cf. arrêt p. 7 et 8) ; "1°) alors que si les juges apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs erronés, contradictoires

X... des chefs de détournement de fonds publics et de recel de ce délit ; "aux motifs que « sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article

. ; que, suite à la saisine par cette dernière d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le FGTI

les prévenus ne sauraient prétendre aujourd'hui avoir rapporté la preuve que le maire a "fait main basse sur la ville" ; que dès lors, la diffamation publique est établie ; "alors qu'en matière d'infraction

les prévenus ne sauraient prétendre aujourd'hui avoir rapporté la preuve que le maire a "fait main basse sur la ville" ; que dès lors, la diffamation publique est établie ; "alors qu'en matière d'infraction

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

peu qu'Henri Y... ait sollicité, voire obtenu, de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) l'autorisation d'exploiter la station service, compte tenu de l'autonomie

de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, 13e chambre, en date du 8 juin 1988, qui a condamné X... à 1 300 francs d'amende pour voyage sans titre de transport valable dans une voiture de la Régie autonome

- les observations de Mme D... pour la Polynésie française et de Mme C... pour le port autonome ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte instituant en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui

LES ETABLISSEMENTS TALBOT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 7 mars 1989, qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende pour infraction

- La société SITUB, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1995, qui a condamné le premier pour homicide involontaire et infraction

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions, un mode de réparation autonome

visait même pas, qui ne mentionnait pas le "salarié concerné", qui ne précisait ni la date ni le lieu précis des faits en cause, et qui n'indiquait pas en quoi lesdits faits aurait permis de retenir l'infraction

fait ; qu'aucun des trois ne participait aux réunions de chantier ; que les prix rémunérant le travail des frères Y... et de Tuncay Z... n'étaient pas négociables ; qu'il est vain d'affirmer que l'autonomie

DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS

admis que le repos hebdomadaire soit donné par roulement, en application des dispositions des articles L. 221-8 et R. 221-4 du Code du travail ; mais attendu que le prévenu n'est pas poursuivi pour infraction

Y... à 1 297 061, 18 francs en ce compris les débours de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes d'un montant de 328 645 francs et limité l'indemnisation lui étant due à ce titre par X