prises en 1990 auquel s'ajoutaient la prise en 1998 d'inscriptions d'hypothèques judiciaires, l'absence de publication de l'augmentation de capital social et des formalités requises auprès du greffe du

L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire effectuée le 28 septembre 2023 en exécution de cette ordonnance a été dénoncée à la SCI Atie, d'une part, et à Mme [B] d'autre part, le 6 octobre 2023.

Par ordonnance sur requête en date du 10 novembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a autorisé la société Maison Cros Stores à prendre une inscription provisoire d'hypothèque

attaqué (Montpellier, 4 juillet 1985), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la Société marseillaise de crédit avait obtenu l'autorisation de prendre sur les biens des consorts X... une inscription

emporte extinction de l'instance et dessaisissement du juge ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, après avoir déclaré l'instance en contestation de créance introduite par Mme X..., ès qualités, périmée

X... ; qu' en l'absence du règlement de sa dette, la CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la

publiée le 9 septembre 1999 volume 1999 V n°2335 et l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire du 25 août 2017 devenue définitive le 27 novembre 2017, - un prêt n°1.335.706.811 pour un montant

UN PRET DE 117 000 FRANCS MOYENNANT UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG INSCRITE LE 14 AVRIL 1966, SUR UN IMMEUBLE SIS A GOURNAY-SUR-MARNE, APPARTENANT AUX DEBITEURS ; QUE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION MENTIONNAIT

Il convient de constater que l'inscription d'hypothèque provisoire par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN repose sur une créance certaine et identifiable.

ci-dessus relatée étant aujourd'hui périmée, les parties ont sollicité le notaire associé soussigné de prendre une nouvelle inscription sur le même bien immobilier » avec cette précision que cette garantie

[T] [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

d'hypothèque ; que cependant, l'hypothèque est un droit réel accessoire, résultant d'une sûreté ; que la constitution d'un droit réel peut par conséquent comprendre l'inscription d'une hypothèque qui,

Claudine épouse Y... de leurs demandes tendant à l' annulation de l' ordonnance sur requête rendue, le 7 juillet 2006, concernant l' autorisation de requérir une inscription provisoire d' hypothèque sur

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 18 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06142 Décisions déférées à la Cour

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la formalité de publicité, laquelle rend opposable l'acte aux tiers, est réputée effectuée du seul fait de l'inscription

Elle demande la rétractation de l'ordonnance du 2 février 2006 ayant autorisé la société Michel CONA SA à prendre à son encontre une inscription d'hypothèse provisoire sur ses biens sis à Divonne les Bains

L'hypothèque judiciaire provisoire a été enregistrée le 29 avril 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 18], [...] L'inscription a été dénoncée le 3 mai 2024 à M.

[B] [L] une hypothèque sur un immeuble qui n'appartenait pas à celui-ci.

N... a mis en oeuvre divers stratagèmes pour faire échec à l'exécution de sa condamnation patrimoniale en procédant, notamment, à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur

D'HYPOTHEQUE ET DE TOUTE LA PROCEDURE QUI Y A FAIT SUITE, AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D UNE HYPOTHEQUE CONSENTIE