Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 342 résultats pour « inscription sur la liste électorale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Le tribunal d'instance statue sur l'appel : 1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ; 2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour
Article R412-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
L'élection des maires et des représentants des personnels, prévue aux deux articles précédents, a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant le système du plus fort reste.
Article D766-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 68
La caisse des Français de l'étranger rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins.
Article ANNEXE I
Elections au Conseil national des universités Demande d'inscription sur les listes électorales Je soussigné : (nom) (prénom) (nom marital) Laboratoire : Adresse professionnelle : Directeur de recherches titulaire (*), Chargé de recherches
Article L162-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des produits de protection périodique réutilisable est subordonnée à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article.
Article D719-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
Article 19
électorale en Nouvelle-Calédonie, le maire, informé par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, porte en regard de son nom sur la liste d'émargement de sa commune d'inscription la mention : " ne vote pas dans
Article 1
Lorsque six ou neuf inscriptions, selon les cas, auront été effectuées en application des articles 1er et 3 du décret du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux, et au fur et à mesure de
Article R171-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 adresse sa demande au conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 17
, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.
Article 17
, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote.
Article Annexe 1
LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Etablissement d'une procuration hors de France Article R. 72-1 du code électoral Communication de la liste électorale consulaire Article L. 330-4 du code électoral
Article 3
La liste électorale est établie par le président de la commission paritaire.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Le préfet établit à cet effet trois listes électorales correspondant à chacune des catégories prévues audit article. Il transmet les deux premières au ministère de l'intérieur.
Article 14
La liste électorale est établie par ordre alphabétique par entreprise ou par établissement, et par bureau de vote.
Article R912-78-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales
Article 75
Il est attribué à chaque liste autant de postes de conseillers prud'hommes que le nombre de suffrages recueillis par cette liste contient de fois le quotient électoral.
Article L131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
I. - Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).
Article R242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Le renouvellement d'inscription sur les listes régionales et l'inscription sur la liste nationale sont effectués après accord du candidat à la proposition que l'autorité administrative lui fait trente jours au moins avant la date d'échéance.
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