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726 789 résultats pour « instance de cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454647

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00322

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

en cours et ne constitue pas une diligence interruptive de péremption, que de plus celle-ci est autonome et n'a pas de lien direct et nécessaire avec l'instance en cours portant sur la fixation d'un loyer

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e90850cdc6046d472b93ba

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en cours devant la Cour d'Appel de Versailles ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, *

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10375

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de fixer la créance du créancier, qu'à défaut, cette charge incombe au juge-commissaire ; que l'instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de sa

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afde2bcdc6046d4720c702

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

COUVERTURE [Adresse 2] Comparant en personne, d'autre part, A l'audience de ce jour, le Tribunal constate que l'URSSAF, remplie de ses droits, a déclaré se désister de l'instance en cours conformément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300996

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

Mais attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ccf

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

DU 1ER JANVIER 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1961, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 73 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, QUI CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES

Source officielle
CC

comm

61372330cd5801467740695a

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

d'appel a infirmé l'ordonnance et constaté l'existence d'une instance en cours ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200275

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

les deux instances en cours pour soutenir qu'une diligence accomplie dans l'instance d'appel, en l'espèce la signification de conclusions par la société GAN assurances le 6 août 2020, a interrompu le

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244c1

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

avait menti quant à sa capacité à exploiter un débit de boissons, était annexée à la citation directe délivrée par l'AGEFIPH ; qu'en énonçant qu'elle ne se trouvait pas dans le dossier de première instance

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e43

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

en cours, est entrée en vigueur et doit être appliquée dans la présente instance devant la Cour de Cassation; que pour avoir statué comme il pouvait le faire à cette date, sur le fondement de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110178

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[B] sollicitait le dépaysement judiciaire de l'instance, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868550

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2005 du tribunal

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041151

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

régionale des pensions de Paris a infirmé ce jugement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a1b

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

DE CUMUL ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES DEBATS PARLEMENTAIRES QUI ONT CONDUIT A L'ELABORATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU REJETER L'APPLICATION DE LA LOI AUX INSTANCES

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5853e

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

, que la créance déclarée n'avait fait l'objet d'aucune instance avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, qui devait apprécier l'existence d'une instance en cours au jour du prononcé

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f3a9cdc6046d47118502

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

AARPI [Localité 2] et par Me Philippe BRUNSWICK [Adresse 7] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la Cour d'Appel de VERSAILLES ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8aa30cdc6046d471f8152

Commerce

25 février 2025

25 février 2025

en cours devant la Cour d'appel de VERSAILLES ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00873

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

société Cylog, quand la recevabilité de la requête aux fins de déféré n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des parties à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 916 du code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

63bfb3465e2fbe7c900438af

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

en cours, en application de l'article 66 (1) (f) de la loi sur les insolvabilités de Gibraltar de 2011 ; - la reprise de l'instance en cours doit être menée uniquement selon les modalités fixées par

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