Les dispositions de l'article L. 225-69-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article L22-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 225-18-1, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article S 7

—

. - Toutefois, la réunion partielle d'étages pour former hall est admise, mais sur deux étages consécutifs seulement.

Article 236-3

—

Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ont

Article R22-10-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 225-120, est également applicable si toutes les actions de la société sont admises

Article R213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés.

Article 41 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations, doivent déposer

Article D214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 02

Code de l'éducation

Le parcours de formation personnalisé prévu à l'article L. 214-14, dont la durée ne peut excéder quarante-huit mois, est défini sur la base d'une évaluation individuelle du niveau initial de connaissances et de compétences des personnes admises au sein

Article 238 bis HV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code général des impôts

et jusqu'au 31 décembre 2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises

Article 3

—

dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration : -les arrêtés et décisions ministériels ; -les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation

Article 8-1

—

Pour l'application des sous-parties D, E, N-D et N-E de l'annexe au présent arrêté, lorsque le certificat de navigabilité de l'aéronef concerné n'est pas basé sur un certificat de type, les mentions suivantes sont interprétées comme suit : -“ modification

Article 3

—

Le cas échéant, le jury peut faire appel durant l'entretien à un interprète agréé près la chambre d'appel de Mamoudzou.

Article Annexe

—

. - Gestion des visites Modules : 4-1 Connaissance des milieux du tourisme culturel ; 4-2 Système d'information du guide-interprète ; 4-3 Méthodologie des techniques de guidage ; 4-4 Activités en milieu professionnel en France, à l'étranger et stage(s

Article R335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 00

Code de la propriété intellectuelle

personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une œuvre, une interprétation

Article D759-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Code de l'éducation

Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète est un diplôme de premier cycle.

Article 411-55

—

les relations entre le porteur et l'OPCVM absorbé ou l'OPCVM absorbant ; 2° Le porteur à qui l'information doit être fournie, après s'être vu proposer le choix entre la fourniture de l'information sur papier ou sur cet autre support durable, opte formellement

Article CH 32

—

la détérioration ou le défaut d'alimentation en fluide d'asservissement d'un appareil de réglage ou de sécurité se traduise toujours par l'arrêt ou, tout au moins, la mise à l'extrême ralenti de l'installation ; toute disposition contraire est formellement

Article 22

—

Hors ces cas, toute modification du programme doit recevoir l'accord formel du directeur des vols.

Article CT 5

—

Ces emplacements doivent être aménagés en dehors des chemins de circulation et des dégagements où le stationnement du public est formellement interdit : une délimitation sur le sol de ces emplacements peut être demandée.

Article 5

—

cependant faire l'objet d'une suspension d'effacement dans les cas suivants : - de rescrit ; - d'événement mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, tant que la créance n'est pas soldée ; - de prise de position formelle

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