Codes de loi français

Article 18

L242-1 -pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions

Article 4

-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.

Article 1

Il est également assisté par trois chefs de service intervenant respectivement dans les domaines suivants : - le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et la prise en charge médico-sociale ; - le pilotage, la coordination

Article 541-34

Elle peut en outre fixer de telles limites applicables à l'ensemble des intervenants.

Article 2-1

Le présent article ne s'applique qu'aux médiations intervenant selon les modalités définies au chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative.

Article 3

Un praticien hospitalier ou un médecin intervenant dans l'établissement ; 3. Un surveillant chef des services médicaux régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé appartenant au même corps que les candidats ; 4.

Article 14

L'enseignement est encadré par les directeurs de départements, assistés par des intervenants, professionnels en exercice.

Article 14

Toutefois, un licenciement intervenant pendant une période d'essai s'étendant sur les trois premiers mois de fonctions ne peut donner lieu ni à préavis ni au versement d'une indemnité.

Article 89

Il prend également, les arrêtés intervenant dans le cadre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat prévue à l'article 31.

Article Annexe I

-Signatures Date et signature du donneur d'ordre ; Dates et signatures de chaque chef d'entreprise intervenante sur le chantier.

Article R162-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

publique, est achevée, la structure responsable de la coordination transmet à l'organisme local d'assurance maladie, au moyen du téléservice de facturation de l'assurance maladie, la part du montant à verser à elle-même et à chaque professionnel intervenant

Article R3115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 59

Le gestionnaire d'un point d'entrée tient à jour la liste des exploitants d'aéronefs ou des agents consignataires des navires ou de leur représentant, et des personnes morales prestataires de services intervenant au sein de ce point d'entrée.

Article 2

Marc SIRVEN, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement des personnes morales intervenant au profit du groupement

Article R4823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22

Les intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 4644-1 justifient par tout moyen de leur compétence pour délivrer aux travailleurs l'information en matière de prévention des risques naturels

Article 293 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

.- Lorsque le plafond de chiffre d'affaires prévu pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s'appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement.

Article R314-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 59

Un organisme démontre ses capacités techniques à remplir les obligations prévues à l'article L. 321-15, notamment en ayant, en tant qu'acteur intervenant sur les marchés, soit exercé directement une activité de responsable d'équilibre, soit conclu un

Article R4412-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 25

Il exerce sa mission en toute indépendance et ne peut avoir de lien d'intérêts de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la même opération de travaux.

Article L322-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous forme de mise à disposition.

Article R717-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Dans les autres entreprises, l'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées, sous l'autorité du médecin du service de santé au travail en agriculture intervenant dans l'entreprise.