signature, aucun contrôle ne peut s'exercer sur la qualité à agir de l'auteur de la saisine ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le grief résultant, pour la partie qui l'avait soulevée, de l'irrégularité

centre de rétention de [Q] [C] né le 06 Septembre 1993 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 03 avril 2026 à16h10 Vu l'appel formé

tenant à la violation des règles selon lesquelles l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme attachées à l'acte d'appel lui-même ;

nationale maritime Corse Méditerranée (la société SNCM), se fondant sur l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'a également assignée devant le président de ce Tribunal, statuant en la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Sentaurens, société à responsabilité limitée dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fils de Louis X..., société anonyme

défaut de signification régulière de la cession et des opérations ayant abouti à l'exploitation actuelle des locaux loués par la société anonyme Distribution Casino France ne constitue qu'une simple irrégularité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., demeurant à Aspet (Haute-Garonne), Encausse les Thermes, en cassation d'un arrêt rendu

s'était présentée sous son nom commercial Gerling France ne la privait pas de la capacité d'ester en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constituait qu'une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

compétence de la juridiction, le Tribunal s'est prononcé par voie de motifs inopérants et a violé l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'irrégularité

D'APPEL A ALLOUE A GUYOT L'INDEMNITE MINIMA DE SIX MOIS DE SALAIRE PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'ELLE N'A DONC PAS CUMULE AVEC CETTE INDEMNITE CELLE PREVUE AU CAS D'IRREGULARITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société civile immobilière (SCI) Locandor

des agissements au sujet desquels la juridiction administrative s'est prononcée en sens contraire, il n'en demeure pas moins que lorsque l'annulation de l'autorisation de licencier repose sur une irrégularité

d'une pièce jointe était irrégulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ; 3°/ que les irrégularités de forme affectant la remise et la notification

prévu est prescrit à peine de déchéance ; Attendu que, pour rejeter le dire, le Tribunal retient que le défaut de signification à Mme Y... d'un titre déjà exécutoire se limite en droit à une irrégularité

Ils soutiennent que les poursuites sont affectées par une irrégularité de forme, la décision datée du 26 mars 2015, de rejet de leur réclamation contre les rectifications litigieuses n'ayant pas été régulièrement

, ladite irrégularité ne saurait constituer, dès lors que le conseil a été régulièrement composé et consulté, qu'une irrégularité de forme justifiant tout au plus que soient octroyés au salarié des dommages

l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale telle qu'issues de la loi de financement de la sécurité sociale 2013 ; que le texte vise les conditions d'information de l'employeur c'est-à-dire les irrégularités