Lorsque la date limite du dépôt de la déclaration et du paiement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant. 3° La contribution tarifaire afférente aux opérations résiliées, annulées ou

Article 215.13

—

jauge brute égale ou supérieure à 500, le matériel mis à la disposition des gens de mer pour la lessive doit comprendre : a) Des machines à laver ; b) Des machines à sécher le linge ou des locaux de séchage convenablement chauffés et ventilés ; c) Des fers

Article Annexe I

—

fériés Emergence admissible pour la période allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A) supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A) De plus, le

Article 15

—

Des agents de la Société nationale des chemins de fer français affectés administrativement au service " caisses de prévoyance et de retraite " antérieurement à la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, mentionnée

Article D715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 65

Code de la sécurité sociale

Les dépenses du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways sont constituées par : 1° Les prestations servies

Article 1

—

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendu applicable, du 1er janvier au 30 juin 1988, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer d'Hayange appartenant à la société Lormines, qui

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Toute construction sur une propriété riveraine du domaine public ferroviaire en bordure d'une voie de chemin de fer respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 2231-3 du code des transports.

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

Code de la construction et de l'habitation

organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ; 3° La société immobilière des chemins de fer

LEGIARTI000047646034

—

Saint-Exupéry) sont les suivantes : En termes de fréquences minimales Les services doivent être exploités au minimum, à raison de 120 allers-retours annuels répartis de la manière suivante : - un aller-retour le lundi et un aller-retour le vendredi, hors jours

Article 5

—

Un représentant de l'établissement public Réseau ferré de France et un représentant de la Société nationale des chemins de fer français peuvent être désignés par le président de chacun de ces établissements pour assister, en fonction de l'ordre du jour

Article L3132-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09

Code du travail

détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 11 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er avril au 30 juin 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer Montrouge, Ferdinand et Serrouville, appartenant à

Article unique

—

La commémoration de l'abolition de l'esclavage par la République française et celle de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition font l'objet d'une journée fériée dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane,

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Code des transports

réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer

Article ANNEXE

—

La durée de cette émission ne peut être inférieure à deux minutes ; b) Entre 19 heures et 21 heures, un autre jour de la semaine déterminé par une convention conclue avec l'Institut national de la consommation.

Article 10

—

Le samedi à partir de 20h30, les éditeurs de services autres que de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser que les œuvres cinématographiques de longue durée suivantes : 1° Œuvres cinématographiques dont ils ont financé la production en

Article 2

—

Les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'association précitée au bénéfice exclusif des bénévoles mobilisés pendant ces mêmes jours.

LEGIARTI000028929624

—

La journée continue est couramment pratiquée et l'activité est répartie sur la semaine, avec un repos obligatoire de deux jours.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

: 950 : 1.000 : : : : : : Pour les heures supplémentaires : : : : accomplies les dimanches et : : : : jours

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