AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201504
8 septembre 2011
8 septembre 2011
les tiers opposants qui demandent à être jugés propriétaires des terres A et B, ne peuvent plus qu'être déboutés de leur tierce opposition et de leurs demandes subséquentes ; Alors d'une part, que le
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CETAT:CETATEXT000007784507
11 mai 1990
11 mai 1990
tribunal administratif. | 54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Tierce-opposition contre un jugement d'un tribunal administratif rendu sur renvoi en appréciation de légalité du juge
Résumé IA — à vérifier