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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372431cd58014677413692

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X... et alloué à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, appelée à l'instance, une certaine somme assortie d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; Sur les deux

Source officielle

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CC

cr

61372543cd5801467741c50a

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

l'absence d'indices matériels, il n'existait le 2 novembre 1991 à 9 heures 30, à l'encontre de X..., que des présomptions d'avoir participé aux faits d'enlèvement et de séquestration de mineures dont le juge

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CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00771

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

W... ; qu'après le prononcé, le 29 janvier 2016, d'un jugement rendu dans l'affaire du trafic de stupéfiants, ordonnant la restitution dudit véhicule à son propriétaire, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200137

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[G] sur le fondement d'un jugement signifié par un acte du 18 janvier 2011 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice instrumentaire faisant état de ce que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01248

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de l'emploi, est fondé, lorsque le défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300771

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

des produits fournis en application du contrat-cadre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00011

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils en concluent que le juge d'instruction a bien été informé de l'arrivée de M.

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CC

soc

61372313cd58014677405194

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Habib X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit de la société Sobeca, société anonyme, dont le siège

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CC

cr

61372526cd5801467741b634

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

de la violation des articles 83, 84, D. 28 et D. 29 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance de désignation du juge

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100386

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

B..., non pas en qualité de créanciers poursuivants comme indiqué par erreur en deuxième page du jugement mais en leur qualité d'héritiers puisqu'il se fonde sur le jugement du tribunal de grande instance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire et juger nul et, à tout le moins, inopposable, le nouveau contrat de travail de responsable des ventes terrain entré en

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CC

civ2

613723d5cd5801467740ec15

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la signification du jugement, faite à domicile, avec remise de la copie de l'acte en mairie, ainsi que du commandement subséquent, en soutenant

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CC

cr

étifs ont été délivrés et notamment le 28 octobre 1999c/Olivier Z

613725e5cd5801467742160e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

d'Olivier Z... effectuée en enquête préliminaire à partir de 19 heures 46 le 22 septembre 1998, la saisie du dossier dit " CGE ", et la mise sous scellés de ce dossier ainsi que toute la procédure subséquente

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CC

soc

6137249ccd58014677416ebe

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Brest, 17 juin

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CA

Chambre Sociale

5fd9ae25554e2da2d333e9ef

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Selon conclusions récapitulatives visées le 25 septembre 2019 l'URSSAF de Franche-Comté demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau : ' Dire et juger que le contrôle et le

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CC

cr

61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

pour laquelle l'article 802 du même Code subordonnant le prononcé de la nullité à la condition d'une atteinte aux intérêts de la personne concernée, était inapplicable ; "que, cependant, seul le juge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00332

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes notamment de réintégration et de rappel de salaire, alors « que le juge devant trancher

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civ2

613723dccd5801467740f1d3

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

B... a interjeté appel du jugement qui avait prononcé la résiliation du bail et ordonné son expulsion ; Attendu que M.

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CC

cr

élivréc/Rémy X

61372696cd58014677426cea

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

du chef de différentes infractions à la législation sur les stupéfiants ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même et des pièces de la procédure que Rémy X... n'a jamais comparu devant le juge

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CC

cr

61372589cd5801467741e955

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la désignation du magistrat instructeur Mocaer (pièce cotée D 106) ainsi que toute la procédure subséquente

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