AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372431cd58014677413692
2 juin 2004
2 juin 2004
X... et alloué à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, appelée à l'instance, une certaine somme assortie d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; Sur les deux
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cr
61372543cd5801467741c50a
14 décembre 1993
14 décembre 1993
l'absence d'indices matériels, il n'existait le 2 novembre 1991 à 9 heures 30, à l'encontre de X..., que des présomptions d'avoir participé aux faits d'enlèvement et de séquestration de mineures dont le juge
Source officielle