devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, à aucun moment Mme X... n'a contesté les griefs formulés par la société Les Annonces de la Seine dans la lettre

X... pour motif économique par lettre du 21 décembre 1998 ; que, le 14 janvier 1999, apprenant que le salarié avait été embauché par une autre société le 17 décembre 1998, pour un emploi commençant

France suivant contrat à durée déterminée pour la période du 27 septembre 1990 au 28 février 1991 ; que par lettre du 3 décembre 1990, l'employeur a rompu le contrat au motif de carence dans l'exécution

X..., engagé par Mme Y... le 1er mars 1990 en qualité d'ouvrier conducteur de pelle, a, à la suite d'un incident l'opposant le 4 mars 1992 à son employeur, fait l'objet d'un avertissement par lettre du

X..., engagé, le 1er juillet 1987, par l'association AFERE, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire engagée le 4 septembre 1992, qui a abouti à son licenciement par lettre du 22 septembre 1992 ; qu'il

la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de son employeur en paiement des indemnités de rupture et de rappels de salaire ; Attendu que pour décider que la rupture était imputable à la

MOTIFS DE LA DECISION : SUR L'AVERTISSEMENT DU 14 NOVEMBRE 2009 ET LA LETTRE DE RUPTURE DU 24 DECEMBRE 2009 Attendu que par lettre du 14 novembre 2009, Mme Y... a fait l'objet d'un avertissement

. ; que dans la lettre de rupture elle s'est prévalue des dispositions de l'article 64 B de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne

du contrat du fait du salarié, n'explicitait pas la cause de la rupture; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement, sans rechercher si l'absence

ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA FERMETURE DES FACULTES DES SCIENCES ET DES LETTRES GEREES PAR L'UCO ET LA CREATION PAR ELLE D'INSTITUTS SPECIALISES D'UNE MOINDRE

Y... devant le conseil de prud'hommes pour lui demander paiement d'indemnités de rupture, avant d'avoir reçu une lettre de licenciement pour faute grave expédiée le même jour par l'employeur ; Attendu

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre

parce qu'il n'avait pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement

1986 pour un an, avec période d'essai d'un mois, en qualité de serveuse par la société Les Tuileries ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à la salariée des dommages-intérêts pour rupture

X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que "la lettre de rupture s'entendait pour faute grave avec effet immédiat, n'accordant au

rupture du contrat de travail, en considérant à tort le salarié comme démissionnaire, peut constituer la lettre de rupture justifiant le licenciement, dès lors que l'employeur y a invoqué des faits précis

de démission sur laquelle elle est revenue par lettre du même jour ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre

. ; alors, en second lieu, qu'ayant travaillé pendant plus de six mois, il avait droit à un délai-congé; alors, en troisième lieu, que le licenciement qui n'avait pas donné lieu à l'envoi d'une lettre

qu'à la suite de modifications de ses conditions de travail, le salarié, estimant qu'il s'agissait de modifications portant sur des éléments essentiels de son contrat, adressait, le 16 mars 1987, une lettre