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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10304
31 mars 2021
31 mars 2021
C'est le motif de licenciement, il est à remarquer que la lettre de licenciement n'apporte aucune preuve de l'intention de madame C...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04631
9 septembre 2008
9 septembre 2008
ayant commercialisé des hauts de moteur de plus de 50 cm³ n'a pu justifier de ce que ce matériel ait été acquis en vue d'une compétition en fournissant une copie de la licence de l'acquéreur du matériel
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la procédure de licenciement ne présente aucun lien avec les fonctions représentatives exercées par M. B.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00307
13 février 2013
13 février 2013
X..., engagé le 27 novembre 2005 en qualité de conducteur grand routier par la société SDL Logistique, aux droits de laquelle vient la société Transmarin, a été licencié pour faute grave le 21 novembre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040debd728244385685a
8 avril 2025
8 avril 2025
La lettre de licenciement adressée le 18 janvier 2021 à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02072
21 octobre 2009
21 octobre 2009
X..., engagé par la société Azur Funéraire le 16 mars 2002 en qualité de chauffeur–porteur-fossoyeur, a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 ; Attendu que M.
Source officielleChambre sociale
64c35c54f01612d969deff39
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le 28 septembre 2020, il a été licencié pour faute grave l'employeur considérant que le fait d'avoir garé son véhicule dans les conditions décrites ci-dessus a eu pour effet de bloquer la circulation sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc7a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[I] [M] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 20 mars 2017. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02333
16 novembre 2011
16 novembre 2011
sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, le tout avec
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dca1
30 mai 1972
30 mai 1972
(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 16 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE LICENCE DE TRANSPORT.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149b
23 avril 2014
23 avril 2014
Nous avons en conséquence pris la décision de vous licencier pour faute lourde.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd9149f
23 avril 2014
23 avril 2014
Nous avons en conséquence pris la décision de vous licencier pour faute lourde.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56015
13 octobre 1977
13 octobre 1977
DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME MOULIN A PAYER A SON ANCIEN SALARIE LUCIEN X..., PAR ELLE LICENCIE
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06401_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06402_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06403_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06404_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06405_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
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