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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bccd580146773f6a82
10 juin 1992
- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mars 1988) et des pièces de la procédure que Mme X... a initialement saisi le conseil de prud'hommes
6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
10 avril 2026
Sur l'exception d'inexécution Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d55fd2cdc6046d47712006
7 avril 2026
[E] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
cr
613725ddcd58014677421168
27 février 2001
conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile pofessionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions
civ3
613722c9cd5801467740176b
8 janvier 1997
., 2°/ de la société AC Nielsen, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Nielsen a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 septembre 1995, un pourvoi incident contre
1ère chambre civile B
69f43e4acdc6046d472e2ccb
28 avril 2026
bien été souscrite, cette garantie ne concerne pas seulement le propriétaire des locaux, mais a également été souscrite par la locataire de sorte qu'elle est bien partie au contrat, contrairement aux
11ème civ. S3
69dd679fcdc6046d4722a096
13 avril 2026
n'a pas coché la case informant de la conclusion d'un contrat de prestation de service (première page du contrat de location longue durée).
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
Par lettre recommandée du 05 août 2022, la SASU [1] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de [Localité 2] aux fins de contester l'imputabilité de la lésion initialement constatée à
ECLI:FR:CCASS:2020:C300461
9 juillet 2020
Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme S... contre la société BNP fondée sur le manquement par celle-ci à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient
Service de proximité
6a0233fecdc6046d47675a1f
9 avril 2026
Par ordonnance en date du 16 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, a dit n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence d’une contestation
613725fecd580146774221e0
14 juin 2001
de lancer, le 6 mars 1998, une seconde consultation pour la totalité des travaux à l'exception de ceux confiés à SMCT ; qu'en dépit d'un contexte d'urgence caractérisé compte tenu des contraintes de délai
61372322cd58014677405e01
13 mai 1998
Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société La Fiduciaire générale, de Me Odent, avocat de la société Sweet N'Cie, les conclusions de M.
Ch.protection sociale 4-7
6a191e33cdc6046d4752446c
28 mai 2026
[H] [D] a souscrit, le 27 mai 2009, une déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial joint du 6 mai 2009 mentionnant une « épicondylite droite », la date de première constatation
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba9
25 septembre 2025
Les contrats en cause sont donc interdépendants au sens de l'article 1186 précité, ce qu'il y a lieu de constater, peu important les stipulations du contrat de location financière dont se prévaut la société
61372405cd580146774113ae
26 février 2003
de la vente sous seing privé du 10 février 1988 et que "les locataires avaient quitté les lieux" lors de la signature de l'acte authentique du 8 septembre 1988, quand il ne ressort ni des conclusions
5e chambre civile
6a1fbb4dcdc6046d47e959c7
2 juin 2026
Le premier juge constate tout d'abord qu'il n'est pas contesté que M.
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat
AFFAIRE COURANTE
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
n'a été signé avec la société L'ECLAT 2000 * Le montant des prestations a augmenté de façon significative depuis la conclusion du contrat en 2017 sans qu'aucun avenant n'ait été signé * Certaines prestations
Chambre 2 A
69fd7e66cdc6046d47044a80
7 mai 2026
En outre, l'assureur indique dans le cadre de ses conclusions que conformément à l'avis du docteur [O], l'ensemble des arrêts de travail qui lui ont été adressés par Mme [P] a été initialement pris en
613722c1cd58014677401125
14 novembre 1996
d'huissier de justice de moins de trois mois avant la date de conclusion du contrat était établi; qu'en l'absence de ce constat, le local restait soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948
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