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74 570 résultats pour « lieu de conclusion du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bccd580146773f6a82

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mars 1988) et des pièces de la procédure que Mme X... a initialement saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1ecdc6046d47d0a752

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'exception d'inexécution Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fd2cdc6046d47712006

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421168

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile pofessionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd5801467740176b

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

., 2°/ de la société AC Nielsen, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Nielsen a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 septembre 1995, un pourvoi incident contre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

bien été souscrite, cette garantie ne concerne pas seulement le propriétaire des locaux, mais a également été souscrite par la locataire de sorte qu'elle est bien partie au contrat, contrairement aux

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

n'a pas coché la case informant de la conclusion d'un contrat de prestation de service (première page du contrat de location longue durée).

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée du 05 août 2022, la SASU [1] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de [Localité 2] aux fins de contester l'imputabilité de la lésion initialement constatée à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme S... contre la société BNP fondée sur le manquement par celle-ci à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233fecdc6046d47675a1f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance en date du 16 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, a dit n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence d’une contestation

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221e0

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

de lancer, le 6 mars 1998, une seconde consultation pour la totalité des travaux à l'exception de ceux confiés à SMCT ; qu'en dépit d'un contexte d'urgence caractérisé compte tenu des contraintes de délai

Source officielle
CC

civ3

61372322cd58014677405e01

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société La Fiduciaire générale, de Me Odent, avocat de la société Sweet N'Cie, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e33cdc6046d4752446c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [D] a souscrit, le 27 mai 2009, une déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial joint du 6 mai 2009 mentionnant une « épicondylite droite », la date de première constatation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba9

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les contrats en cause sont donc interdépendants au sens de l'article 1186 précité, ce qu'il y a lieu de constater, peu important les stipulations du contrat de location financière dont se prévaut la société

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113ae

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

de la vente sous seing privé du 10 février 1988 et que "les locataires avaient quitté les lieux" lors de la signature de l'acte authentique du 8 septembre 1988, quand il ne ressort ni des conclusions

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb4dcdc6046d47e959c7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le premier juge constate tout d'abord qu'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32a0cdc6046d47ca72be

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

n'a été signé avec la société L'ECLAT 2000 * Le montant des prestations a augmenté de façon significative depuis la conclusion du contrat en 2017 sans qu'aucun avenant n'ait été signé * Certaines prestations

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En outre, l'assureur indique dans le cadre de ses conclusions que conformément à l'avis du docteur [O], l'ensemble des arrêts de travail qui lui ont été adressés par Mme [P] a été initialement pris en

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd58014677401125

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

d'huissier de justice de moins de trois mois avant la date de conclusion du contrat était établi; qu'en l'absence de ce constat, le local restait soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle

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